1167 du Code civil ; 2 / qu'à la date de l'introduction de sa demande à l'encontre de Mme Z... , le 6 septembre 1996, et plus encore lorsqu'il a assigné Mlle Le A... , le 18 février 1998, M.

1147 du Code civil ; 2 ) que l'obligation de conseil de l'entrepreneur a pour objet la seule aptitude de l'ouvrage commandé à l'usage qui en est prévu ; que parallèlement, il doit contrôler la qualité

1147 du Code civil que le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ; 4 / que la société Bouygues faisait valoir que la responsabilité

1147 du Code civil, l'arrêt infirmatif attaqué a violé le principe du contradictoire, l'article 16 modifié du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du Code civil et les droits de la

1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; que l'article 1176 du même code prévoit que lorsqu'une

1315, 1134, 1147 et 1149 du Code civil et alors, d'autre part, qu'en ayant visé "divers éléments de fait versés aux débats", sans avoir procédé à leur analyse, la cour d'appel a privé son arrêt de base

9 de la loi du 10 janvier 1978, 1134 et 1147 du Code civil, et à tout le moins, délaissé les conclusions des époux Y..., qui invoquaient cette régle - d'ailleurs rappelée dans l'article 4 du contrat de

une date pour faire ses observations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regar e l'article 1147 du Code civil ; 3°) en retenant la responsabilité de la Socotec sans constater en quoi

[X] [U] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1117 du code civil, Vu les dispositions des articles L.216-1, et L.216-6 du code de la consommation, Vu les dispositions de

G... a assigné l'assureur en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil, en présence de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la

Le 24 novembre 2016, la société SWA a assigné la société MMAF en paiement de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations contractuelles, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil

1147 ancien (1231-1) du code civil ; 2° ALORS OU'une simple clause de rappel des dispositions légales applicables en matière de mise à disposition d'un salarié intérimaire ne peut décharger de toute

du prêt à des fins étrangères à son objet contractuel, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 4 / que la privation de fonds prêtés cause en elle-même à l'emprunteur un préjudice ; qu'en

Y..., la cour d'appel a violé les articles 1167 et 882 du Code civil; alors, selon un deuxième moyen, d'une part, que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens

X... et de la Société Saaphy, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147 du Code civil ; 2 / que le banquier qui a prêté son concours à une prise de participation d'un de ses clients chez un

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

1134, 1147 et 1992 du Code civil ; 2 ) que le cahier des charges contenant les conditions régissant le prêt consenti par la CGIB stipulait que l'emprunteur autorisait le prêteur à verser des fonds

1134, 1147 et 1614 du Code civil; d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les consorts Y..., si l'absence de dalle sur le toit de l'habitation ne résultait pas du