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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2111314_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article 117 du code général des impôts ; - c'est à tort que l'administration a considéré comme revenus distribués des charges
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200190
4 février 2010
4 février 2010
préjudices ; qu'en application de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil, celui qui détient à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble, dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable
Source officielle2ème Chambre
65a0efc55bbe450008b2cfed
11 janvier 2024
11 janvier 2024
liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, devenus les articles 1130 et 1137 du même code, de l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02070_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le 21 septembre 2021, la société Maisons Bâti-concept a déposé une demande de permis de construire en vue de la réalisation d'une résidence de 11 logements sur les parcelles cadastrées section AK n°s 117
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602789_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter à connaissance notifié le 17 octobre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205065_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64
Source officielleChambre 1-4
62da3db72eb797effb07014d
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 3 juillet 2018, Monsieur [M] [K], au visa des articles 1383 et 1383-2 du code civil, de l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103 ainsi que des
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 116 du même code : " Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter est considérée comme répartie
Source officielleciv1
61372234cd580146773fb13c
8 juillet 1994
8 juillet 1994
prescrite, en application des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, l'action des époux X... en indemnisation des préjudices consécutifs à l'incendie de leur immeuble, et ce, au motif que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209676_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 ; - il méconnaît l'article R. 111
Source officielleSociale A salle 3
643e357483146e04f531ebc2
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4,
Source officiellesoc
61372402cd58014677411136
18 décembre 2002
18 décembre 2002
du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'il résulte de l'article 5 du règlement intérieur de la société SEMTAO que l'abandon de poste est considéré comme une faute grave et de l'article L. 122-6
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01690
16 octobre 2013
16 octobre 2013
L.1132-1 et L.1134-1 du Code du travail.
Source officielleChambre commerciale
6864c05e17fdd29c296517c2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1153 et 1231-6 du code civil ; 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en vertu des articles 1231 et 1344 du code civil ; Et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501174_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 111-15 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6629f36adc6faf0009588937
24 avril 2024
24 avril 2024
Réponse de la cour Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle3ème chambre
5fda79ffc362aa052e98eb42
27 juin 2019
27 juin 2019
Subsidiairement sur la prescription Vu l'article 2.3 du contrat d'assurance, Vu l'article R. 112-1, L 114-1 et L 114.2 du code des assurances, Vu la renonciation à se prévaloir de la prescription de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00802
23 septembre 2014
23 septembre 2014
à la société DEM X...en raison d'événement ou de situation non conforme aux déclarations ci-dessus » ; qu'ainsi, viole l'article 1134 du code civil, la cour d'appel qui refuse de faire application de
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807762_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTroisième Chambre
69d800d4cdc6046d47af9606
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la nullité alléguée du contrat Aux termes de l’article L. 113-2 du code des assurances, l’assuré est tenu de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de
Source officiellePage 40 sur 1758