112-2, 3°, et 132-52 du code pénal, 591 du code de procédure pénale : "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné, à hauteur, de six mois, la révocation partielle du sursis avec mise

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l'accord du représentant de l'Etat nécessaire en application de l'article L. 146-4-II du code de l'urbanisme pour autoriser une extension de l'urbanisation d'un espace proche du rivage, il ressort des

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nouveau du code civil), ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et L. 110-4 du code

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L. 112-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir d'abord exactement rappelé qu'il résulte de l'article L. 112-1, alinéa 2, du code des assurances que, si l'assurance

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-1 : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article L.110-3 du code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l'égard des commerçants. A.

ans conformément à l'article 2224 du code civil.

L. 112-1 du code de l'éducation.

1112-1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1944 du code civil, Vu l'article 1359 du code civil, Vu les articles L111-1 et suivant du code de la consommation, Vu l'article