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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302420_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes des dispositions, alors applicables, de l’article L. 111-5 du même code : « La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401973_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2101011_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - la hauteur maximale de 9 m prévue à l'article UH-10 du PLU est respectée, la façade nord se situe au niveau du sol naturel à partir duquel la hauteur doit être
Source officielleJuge unique 4
DTA_2101307_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " () Le service public de l'éducation () veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. () " Aux
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21798_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B a été le président et actionnaire principal jusqu'en 2017, et regardées comme des rémunérations et avantages occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2201732_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Le service public de l'éducation () veille à la scolarisation inclusive de tous les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02547_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il a entendu également faire application des dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2206312_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 112-1 du code de l'éducation.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00064_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle a regardé ces sommes comme des rémunérations occultes de la société au profit de M. A sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02214_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202089_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01937_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104758_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Aux termes de l'article R. 111-2 du même code : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028528259
27 janvier 2014
27 janvier 2014
Sur le moyen relatif à la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501174_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 111-15 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101609_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Toutefois, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000258_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Toutefois, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300380
11 mai 2022
11 mai 2022
L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 116 du même code : " Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter est considérée comme répartie
Source officiellecr
61372560cd5801467741d299
22 novembre 1995
22 novembre 1995
articles 111-1, 111-3, 111-4 et 131-19 du Code pénal ; ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable
Source officiellePage 40 sur 2477