AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
68df5d7f4a4e15bf2fe4fb5a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 1123-2° et L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques. 3.
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comm
61372422cd58014677412adf
10 mars 2004
10 mars 2004
précitées suivant lesquelles la créance n'était pas justifiée et la date d'exigibilité inconnue (manque de base légale au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce) ; 5 / que la cessation des
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