chômages en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil et de l'article 1112-1 du code civil, de : « Réformer le jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal de commerce

4-2-1 ; Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Vu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; CONFIRMER le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 18

assesseurs, chargé d'instruire l'affaire débattue devant lui en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, eût la qualité de président de chambre. 8.

J... la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile » ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article 10.3 de la convention collective nationale des organismes de formation

; qu'il résulte, à cet égard, de l'article R. 211-13 du code des assurances, appliqué à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, le second étant irrecevable et les deux autres

Rigobert X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

1043 du code de procédure civile ; débouté M.

1043 du code de procédure civile ; débouté M.

La Constitution espagnole (article 25), tout comme le Code pénal, interdit l’application rétroactive des crimes, des délits et des peines, et prescrit l’application rétroactive de la loi pénale la plus

La Constitution espagnole (article 25), tout comme le Code pénal, interdit l’application rétroactive des crimes, des délits et des peines, et prescrit l’application rétroactive de la loi pénale la plus

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

pas substantielles, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - rejeté le surplus des demandes, - débouté [F] [C] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

d'urbanisme approuvé le 17 octobre 2018 est inopérant, ni invoquer les dispositions précitées de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme. 4.

. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.