A... est mis en examen pour : assassinats, tentative d'assassinats, destruction volontaire de biens appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive où incendiaire en bande organisée, crimes

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Anne-Claude Y..., épouse Z..., ont assigné la veuve de leur père pour que celle-ci soit déclarée coupable de recel sucessoral en soutenant que les deniers ayant servi à l'acquisition des deux immeubles, appartenaient

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, son ancien employeur ou son représentant n'auraient jamais contesté lui devoir des arriérés de salaire et qu'il leur appartenait

B... et vingt-deux salariés de la caisse, appartenant à la catégorie des cadres et des employés, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'indemnité de logement ; Sur le premier

violation des droits de la défense ; "en ce qu'un seul des conseils de l'inculpé a été convoqué pour l'audience de la chambre d'accusation ; "alors que l'inculpé avait désigné deux conseils, appartenant

Z..., ayant financé des travaux dans l'immeuble appartenant aux époux X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 mars 1999) de l'avoir débouté de sa demande en remboursement des frais par lui exposés

X... à la communauté et débouté celui-ci de sa demande de récompense à la suite de la vente de terrains lui appartenant en propre ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 janvier 1995) de le débouter de sa demande tendant à l'annulation des offres et du mémoire de la commune de Genouillé, à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant

(Nîmes, 18 janvier 1993) de fixer le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit de la Société d'aménagement et d'équipement du Gard (SEGARD), de terrains lui appartenant

l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Manche, 21 mai 1992) de rectifier l'ordonnance du 17 mai 1991 portant transfert de propriété au profit de la commune de Granville d'immeubles leur appartenant

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Rhône, 7 février 1991) de prononcer le transfert de propriété d'un immeuble bâti et d'un terrain lui appartenant au profit

Pierre X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Hautes-Alpes, 1er juin 1993) de prononcer le transfert de propriété de parcelles lui appartenant au profit de

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Drôme, 23 février 1994) de prononcer le transfert de propriété d'une parcelle lui appartenant, au profit de la commune

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 mars 1994) de fixer à un montant insuffisant les indemnités allouées à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etat français, de biens lui appartenant

X... fait grief à l'arrêt attaqué, (Nancy, 24 novembre 1995), qui fixe le montant des indemnités lui étant dues à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat français, d'une parcelle lui appartenant

fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Côte-d'Or, 8 septembre 1993) de prononcer l'expropriation, au profit de la commune de Gémeaux, d'une parcelle lui appartenant