greffe d'une copie de l'assignation vaut saisine de la juridiction ; la remise au greffe d'un « avenir d'audience » pour une date d'audience ultérieure à celle visée dans l&apos

n'est soumise qu'à la signification, avant l'expiration du délai d'un mois suivant la dénonciation au débiteur de la saisie des droits sociaux, d'une assignation au créancier

La caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à l'assurée au titre de son préjudice financier, alors « que l'obligation d'information des organismes

[B] [H], [H] [H], décédée en cours d'instance, et la SCI à l'effet de se voir reconnaître la qualité d'associée et d'obtenir l'annulation d'une assemblée générale du 15 mars

En l'état, il ne ressort d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni des notes d'audience que le demandeur s'est vu empêché de déposer des conclusions à l'audience. 8.

s'adresser à d'autres clients inconnus d'elle, attestent qu'elles se sont rendues dans l'établissement exploité par Mme [J], mais que les horaires d'ouverture n'étaient

[G] ; Qu'en effet, s'il n'est pas contestable, ainsi que l'a relevé le conseil de prud'hommes, d'une part, que sont survenus, entre le 31 janvier et le 4 février 2014, des

agricole ne peut constituer un bien ; qu'il s'ensuit que l'évaluation de l'exploitation ne peut être faite qu'à partir de ses seuls éléments d'actifs ; qu'en jugeant

;o'pain France, Croq'o'pain international, Croq'o'pain expansion et Cop management, 2°/ à M.

dans l'acte d'appel n'était pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y

appel ne l'a pas dénaturée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer

;en énonçant néanmoins, pour dire que l'existence d'un incident de communication de pièces dans l'instance au fond n'avait pas eu pour effet d'interrompre la prescription de l&

Il résulte de ce texte que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. 11.

, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse

M. et Mme [Q] font grief au jugement de rejeter leur demande d'exequatur, alors « que l'ordre public international français ne s'oppose pas à l'exequatur d'un jugement étranger

L'administration fait grief à l'arrêt d'annuler l'AMR du 24 mars 2014, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, constitue une

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2018), le 7 juin 2006, l'établissement public Côte d'azur habitat, office public de l'habitat (l'OPH Côte d'azur habitat), a conclu

correspondait à l'OPCVM 'Generali Vie dynamisme'.