AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2100844_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En outre, la directrice de l'école précise qu'elle avait à plusieurs reprises au cours de l'année de l'année scolaire 2012-2013 alerté les services techniques de la commune qui s'étaient déplacés 7 à 8
Source officiellePage 40 sur 376
3ème chambre
5fd87590ac2bfa02e8aee10d
8 décembre 2020
8 décembre 2020
La Cour d'appel confirme et rectifie la décision du tribunal de première instance du 18 avril 2019.
Résumé IA — à vérifier