A partir de l'année 2014, la société COSY HOME HERMES a opéré des retenues sur les loyers et charges, arguant de désordres affectant l’installation de chauffage-ventilation-climatisation de l'immeuble

2023, rien ne démontre qu'elle lui sera à nouveau versée au cours de l'année 2024.

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retenu que le mauvais fonctionnement du chauffage était dû à un manque d'entretien ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

décembre 2023, la SCI Alice représentée par Me Pignier demande au tribunal : 1°) la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

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Chaussard, - et les observations de Me Ortega, représentant M. C, et de ce dernier, assisté de M.

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En défense : la SASU GLE CHAUFFAGE Par conclusions signifiées le 12 mars 2024, la SASU GLE CHAUFFAGE demande au tribunal de : principalement : juger que la SASU GLE CHAUFFAGE a parfaitement respecté

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euros au titre du reliquat des charges ; AUX MOTIFS QUE le Tribunal a condamné Mme Z... à payer à Mme X... la somme de 2.917,50 €, correspondant au trop perçu au titre des charges récupérables des années

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[N] [H] est propriétaire d'un immeuble sis '[Adresse 4] (37) équipé d'un système de chauffage au fioul. En 2019, M.

Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

était allumé ou non au maximum, ne permet pas de rapporter la preuve d’une installation de chauffage insuffisante.