X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 3 200 euros la rente viagère annuelle réparant le préjudice patrimonial

Elle expose avoir déposé les rapports annuels de son activité, avoir repris le travail d'experts incompétents et avoir effectué des traductions dans des délais réduits. Réponse de la Cour 4.

à compter du 1er octobre 1977, a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a fait ressortir que l'intéressement du salarié aux bénéfices annuels

d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement bénéficient en application de la convention collective nationale "du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire" d'une prime annuelle

et qui prévoyait que dans le cas où l'assistante maternelle qui accueille des mineurs à titre permanent serait appelée, dans l'intérêt de l'enfant, à assurer la garde de celui-ci pendant ses congés annuels

[P], caution, dénonçait le non-respect par la Caisse de son obligation d'information annuelle prescrite par l'article L. 341-6 du code de la consommation, lequel était de nature, du fait de la

certain loyer ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du nouveau bail, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de fixer le loyer annuel

1959 ; qu'il a contesté, en particulier, le refus de la caisse régionale d'assurance maladie de prendre en compte la période du 20 novembre au 31 décembre 1950, et le mode de calcul du salaire moyen annuel

salariés visés par l'accord ne peuvent en conséquence plus réclamer l'application ; que le silence d'un tel accord sur un jour supplémentaire antérieurement accordé au personnel en cas de fermeture annuelle

d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à la décision attaquée (Dijon, 21 novembre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle

La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner la remise au CHSCT B « services alimentaires », d'une part des rapports annuels d'activité du médecin du travail, du bilan hygiène, sécurité et conditions

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il était lié à la société Nestlé par un forfait annuel en jours et de le débouter en conséquence de ses demandes de condamnation à lui verser diverses sommes

quand elle avait constaté que "le délai de préavis pour la dénonciation du contrat tel qu'il est stipulé à l'article 10 du contrat (…) est de quatre mois avant l'échéance de la tacite reconduction annuelle

F... n'avait bénéficié d'aucune visite médicale annuelle en 2010 et qu'aucune visite n'avait été prévue en 2011 ; qu'en estimant qu'en l'absence de demande expresse de M.

condamnée au paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que l'application des dispositions de la Convention collective de la charcuterie relative à la répartition annuelle

2011 et 2012, distincts des plans de commissionnement dont il avait précédemment bénéficié ; que ces plans de bonus AIP permettent à certaines cadres Executives de percevoir éventuellement un bonus annuel

leurs établissements n'étaient pas applicable aux salariés, en se bornant à affirmer que l'usage dont ils pouvaient se prévaloir était limité aux éléments permettant le calcul de leur rémunération annuelle

relevant, pour juger que les faux et tous les détournements effectués antérieurement au 15 juin 2011 sont prescrits, que l'infraction aurait pu être connue de l'agence dans le cadre du simple contrôle annuel