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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2301400_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Il soutient que ses déficits fonciers afférents à un immeuble situé en Allemagne doivent être pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu en application de la convention fiscale franco-allemande

Source officielle

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?

ADLC

ADLC:19-DCC-236

droit de la concurrence

4 décembre 2019

4 décembre 2019

relative à la prise de contrôle conjoint des actifs des sociétés Financière de Corton, AltéAd Management et AltéAd Industries Est par les sociétés Capelle Investissements et Mediaco Levage

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:19-DCC-235

droit de la concurrence

4 décembre 2019

4 décembre 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de la société AltéAd Marchal Levage, des actifs de la branche transport du groupe AltéAd et de la société Infinitrans par la société Capelle Investissements

Résumé IA — à vérifier
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02817_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

ci-dessus reproduites de la convention fiscale franco-allemande. 8.

Source officielle
CC

comm

613724a2cd580146774171fc

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

le moyen : 1 / que l'endossataire à titre pignoratif de la lettre de change doit, comme tout porteur, présenter le titre au paiement dans le délai légal de deux jours de l'article 38 de la loi allemande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100557

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Bourg-en-Bresse le 7 janvier 2016, tout en constatant que la résidence habituelle des enfants, déjà partiellement en Suisse au moment de l'introduction de l'instance en divorce du fait de leur résidence alternée

Source officielle
CC

comm

61372243cd580146773fb8bb

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

l'information sur la réglementation applicable sans avoir recherché, comme le Cabinet Norm l'y invitait dans ses conclusions, si les compétences propres des Etablissements Blondeau, spécialistes des produits d'allumage

Source officielle
CC

comm

61372293cd580146773fea59

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

X..., de nationalité allemande, pouvait être situé en France, l'ordonnance attaquée a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que

Source officielle
CC

comm

61372293cd580146773fea5a

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

X..., de nationalité allemande, pouvait être situé en France, l'ordonnance attaquée a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part

Source officielle
CC

soc

613723f7cd58014677410862

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

BASF AG pour une durée maximale de deux ans ; qu'ayant fait connaître à la société BASF France qu'il refuserait sa mutation définitive dans la société allemande, il a été licencié pour motif économique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200120

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 La société Schloss [Localité 4] AG, dont le siège est [Adresse 5] (Allemagne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300018

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

l'annulation de la vente, quand elle avait précédemment estimé que les deux parties à ce contrat avaient été en collusion frauduleuse, la cour d'appel a violé les principes nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0723JUD005613200

Admin. suprême

23 juillet 2002

23 juillet 2002

allemande.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52498

Admin. suprême

19 octobre 1994

19 octobre 1994

organes de Strasbourg, soit la somme totale de 9 000 marks allemands;        Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement de l'Allemagne à l'informer des mesures

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52499

Admin. suprême

19 octobre 1994

19 octobre 1994

de 4 000 marks allemands;        Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement de l'Allemagne à l'informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 21

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56754

Admin. suprême

28 janvier 1997

28 janvier 1997

  Le gouvernement note, en outre, que la Convention est d’applicabilité directe en droit allemand et est d’avis que les tribunaux allemands ne vont pas manquer, s’ils étaient saisis d’affaires de

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2202422_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

A la suite de l'accord des autorités allemandes, le préfet du Doubs a, par deux arrêtés du 2 septembre 2022 dont Mme B demande l'annulation, décidé, d'une part, de transférer cette dernière en Allemagne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO10433

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 MAI 2025 La société Altran

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501064_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Il a saisi les autorités allemandes le 20 novembre 2024 d'une demande de reprise en charge qui ont fait connaître un accord de reprise en charge de l'Allemagne le 22 novembre 2024 sur le fondement du 18

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2d97c5ce8d813b6b0a

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

l'intervention volontaire du syndicat et condamné la société Altran Technologies au versement de dommages et intérêts, - condamner la société Altran Technologies à verser au syndicat des salariés Altran

Source officielle