AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2301400_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il soutient que ses déficits fonciers afférents à un immeuble situé en Allemagne doivent être pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu en application de la convention fiscale franco-allemande
Source officiellePage 40 sur 1507
ADLC
ADLC:19-DCC-236
4 décembre 2019
4 décembre 2019
relative à la prise de contrôle conjoint des actifs des sociétés Financière de Corton, AltéAd Management et AltéAd Industries Est par les sociétés Capelle Investissements et Mediaco Levage
Résumé IA — à vérifier