Raoul CARBONARO, Président de chambre Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Madame Caroline TABOUROT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Alexandra PELIER-TETREAU

Thomas KK..., domicilié [...] , 35°/ à Mme SSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSS...

homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Ledi Bianku,   Guido Raimondi,   Kristina Pardalos,   Linos-Alexandre

débattue le 13 novembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Madame Nathalie BRET, conseillère Madame Catherine GIRARD- ALEXANDRE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Janvier 2022 -tribunal de commerce d'Evry - 4ème chambre - RG n° 2018F00605 APPELANT Monsieur [E] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Alexandre

au RCS de COUTANCES sous le numéro 481 342 798, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège , demeurant [Adresse 6] Représenté par : Maître Thomas

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Ellen Drône, greffière

, l'affaire a été débattue le 03 NOVEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Thomas

la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Mars 2022, Madame Véronique MULLER, conseiller ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur François THOMAS

de fusion-absorption prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 17] [Adresse 22] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

de PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant INTIME : Monsieur [F] [B] né le 29 Novembre 1958 à [Localité 6] (66) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Alexandre

ZYDUS FRANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Alexandre

domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au R.C.S. de [Localité 8] sous le n° 480 890 656 [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Frédéric Ingold de la Selarl Ingold & Thomas

12] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Claude VAILLANT, substitué par Me Thomas

PERPIGNAN - N° RG F 14/01058 APPELANTE : Association LES RESIDENCES CATALANES SOLIDARITE SENIOR prise en la personne de son représentant en exercice [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Alexandre

condamné, Prévenu, intimé, libre Comparant en personne, assisté de Maître HUMBERT Muriel, avocat au barreau de PARIS (E1041), Commis d'office, POUSSARD Z..., Alain, Ludovic, né le 04 Avril 1976 à THOUARS

    BEGOLLI VANGJEL ALB 15/01/1981 albania 54     ANTONIAN ZAVEN GRC 20/03/1978 Armenia 55     JANJEB MIRMAHAMAD AFG 13/06/1905 Afganistan 56     MICHALAKIS THOMAS

    Later on 8 August 2010, the applicant went to the emergency unit of Arad County Hospital, where he was diagnosed with maxillofacial trauma, and contusion of the lower lip and of the thorax