visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B, II, alinéa

une amende de 3 000 francs et a suspendu son permis de conduire pendant 4 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 513 dernier alinéa

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-20, alinéa 5, et L. 421-1, alinéa 2, du Code du travail ;

sa demande de rappel de salaire fondée sur la modification de sa durée de travail qui aurait été portée à 148 heures 50 par mois à compter de janvier 1989, alors, selon le moyen, que la nullité de l'alinéa

infraction prévue à l'article 222-19 du Code pénal commise simultanément avec une infraction prévue à l'article L. 234-1 du Code de la route, la Cour aurait dû par application de l'article L. 234-13, alinéa

résidence La Forêt, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

est ... (9ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Neufchâteau, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

l'audience des débats et s'il envisage d'y faire droit de mettre l'autre partie à même de s'expliquer, qu'en déclarant irrecevable la demande des consorts C... la cour d'appel aurait violé les articles 783 alinéa

Lucien X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1994, où étaient

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la décision ne comprend aucune présentation, si brève soit-elle, des prétentions et moyens de la demanderesse, en violation des articles 455 et 458, alinéa

Kouider X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient

au commencement de l'opération de transport, le transporteur, du fait du chargement de la marchandise sur son véhicule, en a la direction, la garde et le contrôle en application de l'article 1384, alinéa

judiciaire, l'UCB a fait inscrire une hypothèque sur la part indivise détenue par la caution dans un immeuble acquis avec son épouse séparée de biens, puis a demandé, en application de l'article 815-17, alinéa

attaqué (Bourges, 6 janvier 2000) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation était sérieusement contestable et que la cour d'appel a ainsi violé l'article 809, alinéa

à la loi pénale, ne sont présentées qu'oralement le jour de l'audience, selon l'article 602 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 459, alinéa

préavis, outre l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de conclusion d'un accord de substitution, au sens de l'article L. 132-8 septième alinéa

2, 33, alinéa 3, 42, 43 et 45 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en dépit des termes du mémoire, les dispositions de l'article 33, alinéa 3, de ladite loi prévoient la sanction des injures racistes, en