jugement de relaxe par la partie civile, les juges d'appel sont saisis de l'affaire en ce qui concerne l'action civile ; que s'ils ne peuvent prononcer une peine, la décision des premiers juges ayant acquis

"qu'il n'est pas démontré, ni d'ailleurs prétendu, que les indications énumérées par l'article 35 et auxquelles renvoie l'article 36 susvisé auraient été fournies; "que ce faisant, les droits acquis

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Acheli, conseil de M.

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décision prise sur la base d'une compétence liée - Absence de droits acquis -

personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 4] non comparante défenderesse à l’opposition PARTIE DEFENDERESSE : Madame [B] [Y] [R], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Sarah ACHOUR

C B, représentés par Me Achou-Lepage, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé d'autoriser le défrichement d'une superficie de 0,0948

A B, représenté par Me Achou-Lepage, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Pessac a délivré un permis de construire à la SCI Eloune en vue de

conclu pour une durée de onze mois, s'achevant le 31 octobre, le nouveau bail étant conclu le 1er décembre, la conclusion de chaque nouvelle convention intervenant alors que le locataire avait un droit acquis

qu'il résultait des pièces produites, et des développements précédents, que les droits de la salariée à congés payés, au 31 mai 2015, s'élevaient à 23 jours, correspondant aux jours de congés payés acquis

Cassation a jugé que la preuve de l'infraction douanière reprochée à un prévenu n'était pas subordonnée à la production par les douanes d'un procès-verbal de constat mais pouvait résulter des éléments acquis

Le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis sur son bulletin de paie ou sur un relevé annexe au bulletin (lorsque le bulletin de paie est établi suivant le procédé "lecture disques")

[S] [J] procédait depuis 2021 au montage de tuyauteries en résine situées à hauteur d'homme, de sorte qu'il ne travaillait ni en position agenouillée, ni en position accroupie.

électorale de la commune de Saint-Hilaire la Gérard, alors, selon le moyen, que le Tribunal aurait méconnu sa jurisprudence résultant d'un jugement du 27 janvier 1995 en ne retenant pas qu'il avait acquis

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'il est acquis aux débats que les lieux étaient exploités à usage d'agence immobilière, peu important que le preneur ait eu

défense, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'occupant pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée prévue à l'article 2272 alinéa 2 du code civil pour avoir acquis

La banque fait grief à l'arrêt de la déchoir de son droit aux intérêts conventionnels, alors « que la banque, faisant valoir que les emprunteurs avaient acquis dix biens immobiliers à des fins locatives

la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure tendant au remboursement de frais d'hospitalisation, après avoir, dans son dispositif, constaté que le précédent jugement du 11 décembre 1991 avait acquis

A... n'a juridiquement acquis la qualité de contestant que postérieurement à l'expertise et que l'expert s'est entretenu avec l'architecte conseil de M.