, n°192, n°193, n°194, n°209, n°210, n°0239, n°0248, n°0249, n°030, n°0239, n°0248, n°0249, n°0026, n°0027, n°128 et n°147, n°157, n°148, n°348 en zone U et qu'elle a classé la parcelle AY n°65 en zone

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures

Parat, demeurant à Brive (Corrèze), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992

Z... de A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE CAISSERIE ET PALETTES X...

Il fait valoir que : - l'association requérante n'a pas maintenu sa requête en annulation au fond comme le prévoient les dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; - les

700 du code de procédure civile.

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 19 octobre 1982 ; Vu la loi du 13 juillet 1983 ; Vu la loi du 11 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Il ajouta qu’en vertu de l’article 2 § B de la loi n o   6831 sur les forêts, le terrain en question avait été exclu de la zone forestière au profit du Trésor public au motif qu’il avait perdu sa

La famille a été intégrée dans les chantiers de forestage du 1er décembre 1962 jusqu'au 31 décembre 1975, en particulier les hameaux du Muy, de Néoules, puis de Pignans. M.

des secteurs à protéger au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

Aux termes, en outre, de l'article R. 151 24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

    In 1999 the Forest Inspectorate of Penteli issued a decision declaring that the first applicant’s land was a forest according to the Forests Code. 19.

L.130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime

    L’article   633 de l’ancien code civil (ACC) du 17   février 1926 («   la loi n o   743   »), qui était en vigueur jusqu’au 1 er   janvier 2002, était ainsi