La 1 ère mise en demeure a été adressée à Monsieur [O] [T] le 12 février 2024 (pièce n°12).

est donc soumis aux règles génales régissant le contrat d'assurance et notamment aux articles L. 112-2 et L. 113-12 du code des assurances ; que l'article L. 113-12, d'ordre public, ne peut être modifié

la cour d'appel a violé les articles 12 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée ; 2°/ qu'à supposer qu'il se soit agi de deux contrats successifs, le premier ayant pris fin, un seul

à l'article 12. 2.

faire juger que l'article L. 122-12 était inapplicable, que le transfert des contrats de travail était inopposable aux salariés et que les consultations du comité étaient illégales ; Attendu qu'il

pris d'un changement dans la situation de l'emprunteur, la cour d'appel a dénaturé les clauses des articles 10 et 12 du contrat de prêt qui ne prévoient aucune faculté unilatérale de la CDC en violation

constituait un cas de force majeure ou, en tout cas, devait être "assimilé à un cas de force majeure" en vertu de l'article 12 alinéa 5 du même contrat, qui est ainsi conçu : "les parties reconnaissent

au mandant, la réparation prévue à l'article L. 134-12 de ce code demeure due à l'agent, quand bien même celui-ci aurait commis une faute grave dans l'exécution du contrat. 5.

de l'employeur et n'aurait ni affecté la validité formelle du contrat, ni contrevenu aux règles qui précèdent, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-12 du code du travail, ensemble l'article 1367 du

contrat à durée déterminée soumis à la signature du salarié le 4 juin 2008 mais dont l'exécution avait commencé le 3 mai 2008, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du

de concession de cette marque a été résilié ont soutenu qu'ils étaient passé au service de la société Auto 24 par l'effet de l'article L. 122-12 et ont demandé au juge des référés de constater la rupture

L. 621-64 du code de commerce, ensemble l'article L. 122-12 du code du travail ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 621-64 du code de commerce que lorsque le plan de cession prévoit

Par ailleurs, nous vous libérons de votre engagement de non concurrence telle que prévues à l'article 12 de votre contrat de travail.

de travail du 1er juin 1999 est donc nul et que les demandes du salarié au titre des indemnités prévues aux articles 11 et 12 de ce contrat doivent être rejetées ; Qu'en se déterminant ainsi, par des

12).

la matière, violant ainsi l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte du jugement que la qualification du contrat était dans le débat ; Et attendu, ensuite

rétroactif au 1er janvier 2010 (article 3 du contrat).

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 3 / que seuls sont poursuivis par le repreneur les contrats des salariés qui étaient