-3 du Code des Assurances, [

du Code du travail, a violé cet article; et alors, enfin, encore plus subsidiairement, que l'application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'est possible, lorsque le salarié a été déclaré inapte

ayant commencé le jour de la déclaration, soit le 21 juin 1982, à une date où la convention se trouvait être résiliée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des articles 7 et 26 de la

Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7. M.

des assurances, comme retenu par le tribunal ; que la MIC se prévaut de l'article L. 251-2 du code des assurances, aux termes desquels le contrat d'assurance ne garantit pas les sinistres dont le fait

Pyrénées Assurances, courtier d'assurance - [...] ; que M. C...

[J] par acte du 22 mai 2024, la MAAF demande à la cour, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, des articles L.121-12 du code des assurances, 1231-6 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile : - rejette les demandes formées par la société MAAF assurances et par la société BME expertises 06 ; - condamne la société

X... a contesté le refus de la Caisse nationale d'assurance vieillesse de prendre en compte diverses périodes pour le calcul de sa pension de vieillesse ; que l'arrêt attaqué a rejeté son recours ;

régies par le code des assurances ; qu'en jugeant, pour retenir que le capital AIPP de 17 989,10 euros versé par la GMF à M.

L'association fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 311-3, 22° du code de la sécurité sociale et 261, 7, 1°, d du code général des

[M] C/ Compagnie d'assurance MMA ASSURANCES MUTUELLES Compagnie d'assurance MMA ASSURANCES IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bruno HALLOUET Me Caroline

des assurances, 1131, 1133, 1134, 1156 et 1161 du Code civil, 225-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait

du Code civil à l'occasion de travaux de Bâtiment, doit être couverte par une assurance ; que tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II doit obligatoirement comporter

de cession constitue une action dérivant du contrat d'assurance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 14.

Selon l'article R 511-3 du code des assurances, l'indicateur d'assurance qui n'a pas à être immatriculé à l'ORIAS contrairement aux intermédiaires en assurance comme les courtiers et se contente de mettre

L'assurée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant au paiement d'indemnités journalières au titre de son état anxio-dépressif constaté le 7 octobre 2014, alors « que l'assurance

L. 114-1 du code des assurances ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes des articles L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances, applicables lors de la souscription, les polices d'assurance