L'administration fiscale doit communiquer soit au président du conseil régional de l'ordre des experts-comptables, soit au président de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant

Article R212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 31

Code du cinéma et de l'image animée

. * 423-45, R. * 424-2, R. * 431-28, R. * 510-1 et R. * 510-6 du code de l'urbanisme.

Article R329-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route

Les mesures ou sanctions prévues par les articles L. 329-35 à L. 329-45 ne peuvent intervenir qu'après que l'opérateur économique a été informé des griefs formulés, des décisions envisagées à son encontre ainsi que de leur fondement.

Article D5134-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 48

Code du travail

l'emploi prévoit une prise en charge de la durée hebdomadaire de travail égale à sept heures en application de la dérogation prévue à l'article L. 5134-26, le taux de la participation mensuelle du département mentionné à l'alinéa précédent est réduit à 45

Article L45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76

Code des postes et des communications électroniques

Sous réserve des dispositions de l'article L. 45-2, le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa demande.

Article R241-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

Le registre prévu par l'article 45 du décret du 3 juillet 1978 précité est préalablement coté et paraphé par le président du conseil régional de l'ordre ou un de ses délégués et seulement à défaut par le greffe du tribunal judiciaire.

Article L521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54

Code monétaire et financier

données à caractère personnel sont effectués conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (CE) 45

Article L214-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

Code monétaire et financier

Sous réserve des dispositions des articles L. 214-45 et L. 214-77, le fonds de placement immobilier, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété composée d'actifs immobiliers, d'instruments financiers et autres actifs tels que définis à l'article

Article R4138-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 28

Code de la défense

L'autorité militaire notifie à chaque militaire placé dans l'une des positions ou situations prévues aux articles R. 4138-3-1 R. 4138-28, R. 4138-34, R. 4138-35, R. 4138-45, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4138-65 à R. 4138-67 la date à laquelle

Article R2213-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 00 > 22

Code général des collectivités territoriales

l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et les règlements, notamment les mesures de salubrité publique, les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 assistent aux opérations consécutives au décès énumérées à l'article R. 2213-45

Article 1523

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 17

Code général des impôts

Il en est de même des occupants des bâtiments provisoires édifiés en application de l'ordonnance n° 45-609 du 10 avril 1945 relative aux travaux préliminaires à la reconstruction.

Article R114-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

Code du sport

fixés à l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, peuvent être logés par convention d'occupation précaire avec astreinte, dans la limite des logements disponibles après application des articles R. 114-44 et R. 114-45

Article 227-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 91

Code pénal

quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur l'un des crimes ou délits visés aux articles 225-5 à 225-11, 227-22, 227-23 et 227-25 à 227-28 est puni, lorsque cette infraction n'a été ni commise ni tentée, de trois ans d'emprisonnement et 45

Article 739

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire à l'ensemble des mesures de contrôle prévues par l'article 132-44 du code pénal et à celles des obligations particulières prévues par l'article 132-45 du même code qui lui sont spécialement imposées

Article 113-49

—

représentant procède ou fait procéder à tous contrôles domiciliaires d'ordre administratif qui lui paraissent nécessaires à l'égard des fonctionnaires actifs de la police nationale absents du service par suite d'un congé de maladie prévu à l'article 113-45

Article 28

—

Elles sont également applicables à la cession des parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée dans le cas prévu à l'article 45.

Article 2

—

Plafonds Chef du corps de l'inspection générale de l'agriculture 4 500 6 700 67 200 Inspecteur général de l'agriculture de 1re classe 4 000 5 200 55 200 Inspecteur général de l'agriculture de 2e classe 3 800 3 800 45

Article 2

—

général de l'environnement et du développement durable 4 500 6 700 67 200 Inspecteur général de l'administration du développement durable 4 000 5 200 55 200 Inspecteur de l'administration du développement durable 3 800 3 800 45

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