découle des constatations de l'arrêt qu'entre le 1er mai 1994 et le 28 décembre 1995, les déplacements à l'étranger du salarié incluaient 6 jours fériés et 36 jours de repos hebdomadaires légaux, soit 42

document litigieux constituerait, à l'égard du plaignant, une injure publique "associée à son origine sociale". " à raison de l'origine (naissance) ", au sens des articles 29, alinéa 2, 33, alinéa 3, 42

du téléphone portable, mis à sa disposition en raison de ses fonctions, était illicite, la cour d'appel a violé l'article 28 du règlement P S 17 A. l'article 185 du règlement P S 2 et l'article L. 122-42

bureaux, un W.C." et que "les locaux affectés à l'usage de bureaux devront être occupés dans des conditions n'entraînant pas de troubles pour les voisins" ; qu'il s'ensuit que viole les articles 8, 9 et 42

l'encontre de l'ordonnance du 5 septembre 1986, contestations faisant obstacle à l'admission définitive de ladite créance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 42

% d'heures complémentaires par mois, voire 40 % par rapport à son contrat initial, en infraction avec le code du travail et la jurisprudence, qu'elle effectuait plus de 35 heures par semaine et même 42

que le compte intitulé « [Adresse 8] » était exclusivement dédié à l'activité de la SARL, ce que la banque ne pouvait ignorer, la cour d‘appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 42

d'exploitation d'un débit de boissons en zone protégée, a ajourné le prononcé de la peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 34, L. 42

constitution de partie civile pour diffamation publique envers un particulier et injures publiques ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 33, 42

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 358, 364 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que la réponse à la question n° 42

approprié" le code 36 16 Perso et d'avoir, sur celui-ci, volontairement hébergé un code clandestin 36 16 Perso Cargo ; mais considérant que ces faits ne sauraient caractériser ni le délit prévu par l'article 42

CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR condamné l'employeur qu'au paiement des sommes de 3 896 euros au titre du solde d'indemnité de licenciement et 42

considérant qu'il ne serait pas justifié de l'admission définitive de cette créance, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant ainsi les articles 4 du nouveau code de procédure civile et 42

titre provisionnel pour le montant retenu par le juge; qu'en retenant, par motifs adoptés, que les appels en garantie de la SCI étaient privés d'objet, la cour d'appel a violé les articles 35, 40, 42

cette mesure, et la vente du logement de fonction qu'il occupait à titre gratuit et alors que les deux premières mesures constituaient, en outre, des sanctions pécuniaires interdites par l'article L. 122-42

Y... alors que son emploi n'a pas été modifié constitue en fait une sanction pécuniaire interdite en application des dispositions de l'article L. 122-42 du Code du travail ; Mais attendu que la convention

l'employeur de justifier du bien-fondé des retenues opérées ; que l'arrêt attaqué a ainsi renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, les articles L. 144-1 et suivants, L. 122-42

d'emprisonnement prononcée contre elle le 29 septembre 1998 par le tribunal correctionnel de METZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-42