xa0; 8 Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Impossibilité alléguée pour les membres d'une famille de régulariser leur situation   : radiation du rôle Article 34

ayant été radié des listes électorales du 6e arrondissement de Paris, a, le jour des élections, saisi le tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34

du dossier, que Mme X...a formé, le 12 avril 2012, une réclamation pour contester sa radiation des listes électorales de la commune de Neuilly-sur-Seine en application des dispositions de l'article L. 34

X...ayant été radié des listes électorales de la commune de Maisons-Alfort a saisi ce tribunal le 28 avril 2012 pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du code

ayant été radiée des listes électorales du 20e arrondissement de Paris a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34

été radiée des listes électorales du 17e arrondissement de Paris, a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34

ayant été radié des listes électorales du 20e arrondissement de Paris a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34

ayant été radiée des listes électorales du 20e arrondissement de Paris a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34

ayant été radié des listes électorales du 20e arrondissement de Paris a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34

ayant été radiée des listes électorales du 18e arrondissement de Paris a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34

été radiée des listes électorales du 20ème arrondissement de Paris a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34

ayant été radiée des listes électorales du 16e arrondissement de Paris a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34

été radiée des listes électorales du 20ème arrondissement de Paris a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34

été radiée des listes électorales du 16e arrondissement de Paris, a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34

ayant été radiée des listes électorales du 20e arrondissement de Paris a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34

Y... et la société Axa assurances à lui payer la somme de 34 515,77 francs seulement au titre de son préjudice soumis à recours, alors, selon le moyen, que, pour justifier de ce qu'il avait subi un préjudice

conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié sollicitait la confirmation du jugement entrepris notamment en ce qu'il avait condamné l'employeur à lui payer la somme de 34

repentir doit être soumise à la règle du plafonnement ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles 20, 23-6 et 31 du décret du 30 septembre 1953 (articles L 145-28, L 145-34