Attendu que la société FNAC fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "1 / qu'un local ne peut, suivant l'article 1er du décret du 30

non paiement de loyers échus depuis plus de trois mois après le jugement de redressement judiciaire ; que le premier loyer impayé correspondait au trimestre commençant le 1er juillet et se terminant le 30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Michelin fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30

la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification s'est contentée de mentionner dans sa décision que "l'appelant demande une contre-expertise ; qu'il fait valoir un certificat du Docteur X... du 30

décision du juge de l'exécution qui avait déclaré irrecevable la demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte pour la période du 20 mai au 30

Il a bénéficié d'un arrêt de travail prolongé jusqu'au 30 novembre 2014. 3.

[V] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-20.706 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Adi-Gardiner

[Y] est propriétaire aux normes de décence prévues par le décret du 30 janvier 2002 dès lors que ce texte a pour seul but de protéger les locataires et non les propriétaires d'un bien qui ne répondrait

cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que, d'une part, le contrat de travail prévoit une rémunération forfaitaire incluant les heures de travail accomplies dans la limite de 38 heures 30

[O] visant à voir juger que le cautionnement souscrit le 30 mars 2020 était disproportionné, puis condamné à M.

Le ministère public lui a opposé les dispositions de l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Mme [D] [R] et M.

[I] fait grief à l'arrêt de révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 30 mars 2022, clôturer la procédure le 4 mai 2022 puis déclarer irrecevables sa déclaration de saisine et ses demandes, alors « que

le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30

. ; qu'elle a saisi la cour d'appel de renvoi le 5 mars 2014 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est recevable, après avis de la deuxième chambre civile du 30 mars 2017 : Vu l'article 1034

Le moyen tiré de l'article 30-3 du code civil peut être opposé par le ministère public à tout moment de la procédure et doit être examiné préalablement aux éléments de preuve de la chaîne de filiation.

François X... ayant sollicité, sur le fondement de la loi n° 75-1279 du 30 décembre 1975 accordant des avantages particuliers à certains travailleurs manuels, le bénéfice d'une pension de vieillesse avec

2016 ; qu'il considère que le congé non pas pour être valable mais pour produire effet à la date du 30 septembre 2013 devait être délivré impérativement avant le 30 mars 2013, soit six mois avant comme