renouvelable, en qualité de maître d'internat ; qu'un premier contrat a été signé le 17 novembre 2000, avec effet au 27 novembre 2000 puis un second le 27 novembre 2001 pour une durée de 12 mois jusqu'au 26

peut être rectifiée par l'examen des pièces de procédure ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles 131-26

du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-26

permis de chasser pendant 2 ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 228-5, L. 228-21 et L. 228-26

légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Stabilus fait grief à l'arrêt d'avoir annulé les revendications n° 3, 4, 5, 26

ainsi qu'à l'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 26

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-2, 441-1 à 441-12 du Code pénal, 9 du décret n°71-941 du 26

fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 juin 1993), d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, il ressortait, d'une part, de la lettre du 26

X... embauché le 8 mai 1978 a été licencié le 26 juillet 1989 par la société Teyssou Machines pour un motif disciplinaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 juin 1992) de

campagne d'agrément" dite "La Brise", avec interdiction de vendre, d'aliéner ou d'hypothéquer sous peine de révocation de la donation; qu'en dépit de cette clause d'inaliénabilité, et selon acte notarié du 26

auquel s'ajoutent diverses primes ou indemnités; que l'association procédant au calcul des congés payés sur la base du seul salaire fixe, les représentants du personnel sont intervenus, par courriers des 26

annulé ce redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon les dispositions de l'article 2-1 , alinéa 3, de l'arrêté du 26

Y... des dispositions de l'article 26 du statut des agents généraux pour avoir, après la cessation de son mandat, exploité dans le délai prévu par ce texte le portefeuille de la compagnie d'assurances

de leur jouissance étaient prévues par un règlement de copropriété, dont il n'est pas justifié que la copropriété était pourvue, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 26

X... à la date du 30 avril 1993, que cette somme de 500 000 francs n'apparaît (en débit - 150 000 francs et 350 000 francs et en crédit 500 000 francs, les deux opérations s'annulant) qu'à la date du 26

a rejeté sa demande de semi-liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 132-26

inutiles, l'a condamnée à 4 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-73, 324-26

nécessitait une autorisation de mise sur le marché ; que l'Administration a cité Frédéric X... sous la prévention d'avoir détenu sans autorisation de mise sur le marché délivré par l'agence du médicament 26