Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du Code civil, L. 332-1 et R. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'une procédure de surendettement ayant été ouverte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; Attendu que les

[R], que le terme du délai de l'article L. 137-2 du code de la consommation ne peut être reporté quand bien même il survient un samedi dès lors qu'il s'agit d'un délai de prescription et non de procédure

du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2.

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche ; Vu les articles L. 332-1 et R. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge de l'exécution, chargé

du code de la consommation, 121-3 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 137-2

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-3 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998 applicable aux procédures en cours à compter de son entrée en vigueur, le

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche ; Vu les articles L. 332-1 et R. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge de l'exécution,

civil et L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le taux effectif global appliqué était de 6,26 % de sorte qu'il était identique à celui mentionné

du Code de la consommation, 111-5 du nouveau Code pénal, 16 et 20, 385, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a rejeté l'exception de nullité tirée du défaut d'habilitation

du Code de la consommation et ce par courrier spécial joint au relevé mensuel de compte ; que l'article 311-33 du code précité n'est, en tout état de cause, pas applicable à l'espèce étant donné qu'il

Sur la validité des actes de cautionnement Sur le moyen tiré de l'absence de reproduction intégrale de la mention prévue à l'article L. 341-2 du code de la consommation et de l'absence de mention de

En défense, Monsieur [L] [K], au visa de l'article 75 du code de procédure civile, R 211-4 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L 341-2 du code de la consommation et de l'article L 145-9

du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en annulation de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel de chacun des

Y..., le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que Mme X... avait, depuis 10 ans

Sur le même moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 121-8 du code de la consommation ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la publicité repose uniquement

[M] soutient que la demande de Me [B] se heurte à la prescription biennale prévue à l'article L. 218-2 du code de la consommation.