Non-violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{Générale} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

Finlande - 11882/10 Arrêt 4.2.2014 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Arrestation et condamnation d’un journaliste pour refus d'obtempérer à des sommations faites par la police lors

France - 68974/11, 2395/12 et 76324/13 Arrêt 1.6.2017 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation d’un journal pour avoir publié des actes d’une procédure pénale avant leur lecture

À cette occasion, elle sollicita et obtint que soient versés à la procédure les pièces et procès-verbaux de l’enquête préliminaire. 10.

L’article s’achevait sur les raisons ayant poussé le père de l’une des victimes à approcher le requérant (paragraphe 6 ci-dessus). 10.

Non-violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{Général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

Non-violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{Générale} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

Non-violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{Générale} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

Non-violation de l'article 10 - Liberté d'expression - {général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

Autriche - 38450/12 Arrêt 25.10.2018 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pénale et amende infligées à l’auteure de propos accusant le prophète Mahomet de pédophilie &#

France - 40899/22, 41621/22 et 42956/22 Arrêt 3.7.2025 [Section V] Article 10 Condamnation pénale de militants écologistes pour vols en réunion pour avoir décroché et non restitué le portrait du président

Pologne   - 34472/07 Arrêt 21.2.2012 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour diffamation et injonction de publier des excuses pour les allégations injustifiées

Turquie (n° 1) - 64119/00 Arrêt 13.11.2008 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Sanction pénale et révocation d'un magistrat pour abus de fonction et offense envers les forces armées

France - 4683/11 Arrêt 25.2.2016 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Injonction judiciaire d’occulter, dans un magazine en vente, la photographie d’une personne séquestrée et torturée

Luxembourg - 21884/18 Arrêt 11.5.2021 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression 1000 EUR d’amende pénale pour avoir divulgué aux médias de documents confidentiels de son employeur privé

Russie - 9157/08 Arrêt 1.2.2022 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Amende de 14 EUR infligée à un contre-manifestant pour avoir déployé, au milieu des manifestants, une banderole

Roumanie - 13003/04 Arrêt 9.1.2018 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Révocation d’un fonctionnaire pour un article empiétant sur la mission légale d’identification des éventuels

Royaume-Uni [GC] - 48876/08 Arrêt 22.4.2013 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Refus d’autoriser une organisation non gouvernementale à diffuser un spot télévisé, eu égard à l’interdiction

Liechtenstein - 23922/19 Arrêt 16.2.2021 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Licenciement d’un médecin au motif que celui-ci avait porté plainte, de bonne foi mais de manière infondée