République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 26 mai 2026 Affaire : SAS JOUFFROY [Localité 1][Localité 2] Exploitation d'un bar avec piste de danse

DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 28 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L03798 N° de PC : 2025J00455 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]

ROANNE Jugement du 2 Avril 2025 Références : Rôle n° 2025L00042 / Procédure n° 2024J00074 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS EUROPA GC [Adresse 1]

Jugement du 8 Janvier 2025 Références : Rôle n° 2024L00362 / Procédure n° 2024J00074 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS EUROPA GC, [Adresse 1]

des droits d’exploitation de photographies pour l’usage exclusif du site Internet “espacedelille.fr” pour une durée de dix ans, moyennant le prix de 1 150 euros.

Considérant ce qui suit : 1.

identifiant 1] 2022 B 7191 Représentant légal : M.

formé par le syndicat FTILAC-CFDT, dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1987 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, au profit de : 1°

et suivants du code de commerce, par l'entreprise : SARL KIJI [Adresse 1] Activité : L'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant sur place et à emporter, bar, traiteur.

société LE CLOS SARL, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue ; DECLARE le Tribunal de Céans compétent, CONSTATE la cessation des paiements de : La société [Adresse 1]

SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.621-1 et suivants et R 621-1 et suivants du Livre VI du Code de Commerce, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde est caractérisée ; Attendu qu'il échet

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2021), M.

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° [Numéro identifiant 1] et exploite un fonds de commerce de: Commerce de retoucherie

, [Localité 1] Siren :, [Numéro identifiant 1] Code Naf : 4771Z Née l,e[Date naissance 1]/1979 à, [Localité 2] Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 16/01/2025 devant le Tribunal

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'etat de cessation des paiements et l'impossibilité

Aux termes de la priorité 9 relative à la réunion d'exploitations ou agrandissement : " Réunion d'exploitations tel que définie à l'article 1. / Agrandissements d'exploitations se situant au-delà du seuil

Le siège social est situé au [Adresse 1].

; 1.