Guinée), né le 10 février 2000 à Conakry (République de Guinée), est entré en France le 15 août 2021 après avoir été placé en zone d'attente à l'aéroport de Paris - Charles de Gaulle puis placé en garde à vue

intérêt ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 64 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire doit mentionner, sur le procès-verbal d'audition de toute personne gardée à vue

B..., ressortissant marocain, né le 8 août 1990, a été interpellé, le 10 décembre 2025, par les services de police de Viroflay, pour des faits de dégradation d’un véhicule privé et placé en garde à vue

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 mai 1999, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits

, au sens juridique de ce terme, donnant directement (vue droite) ou indirectement (vue oblique) sur le fonds voisin de M.

  Le requérant soutenait que la durée et les conditions de sa garde à vue, à savoir 11 jours de détention sans contact avec l’extérieur, étaient contraires à l’article 3 (interdiction des traitements

M.F.E. fut placé en garde à vue le jour même puis en détention préventive le lendemain.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

quotidienne de travail à une seule heure selon la médecine du travail rendait inenvisageable toute affectation de l'intéressé à l'un ou l'autre de ces emplois ; qu'il ne peut au surplus être perdu de vue

PC/AM Numéro 16/4632 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 23/11/2016 Dossier : 15/00647 Nature affaire : Demande relative à une servitude de jours et vues sur le

gravité certaine est susceptible de caractériser un danger réel et actuel pour l'ordre public visé à l'article L.742-4 précité et ce, d'autant que [Q] [M] n'a pas contesté avoir déjà été placé en garde à vue

[Z] [M] [F] se disant [Z] [L] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 25 avril 2025, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur

Vu les autres pièces du dossier.

Au terme de leur garde à vue, dix jours plus tard, ils furent placés en détention provisoire et inculpés d’appartenance ainsi que d’aide et soutien au PKK.

Vu les autres pièces du dossier.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

[G] [I] [X] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 16 janvier 2023 ; Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties, les moyens de