garde à vue de M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2004, qui, pour vol, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Attendu

, du point de vue de leur durée totale cumulée, ne doivent pas excéder la durée légale maximale d'une garde à vue ; qu'en revanche, dans l'hypothèse où la seconde mesure de garde à vue est motivée par

de faire obstacle à la manifestation de la vérité ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt

, dans une langue qu'elle comprend, s'impose dès le début de la garde à vue dès lors que cette personne ne s'est pas vue notifier ses droits par un interprète dès son placement en garde à vue ; qu'en l'espèce

Ont été mentionnées sur cet acte les dispositions relatives à la garde à vue, puis celles relatives à la notification des droits de la personne placée en garde à vue (feuillet n° 2/15).

autoriser l'officier de police judiciaire à différer la notification de ses droits à la personne gardée à vue et que de simples difficultés dans l'interpellation des gardés à vue dues à la présence d'un

MONTPELLIER, en date du 23 janvier 2007, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu

qui l'a condamnée, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 francs d'amende et un an de suspension du permis de conduire ; Vu

[N] en garde à vue puis au cours de cette mesure, de sa mise en examen et de son placement en détention provisoire.

I... en garde à vue par cancellation de certains de ses passages, alors : « 1°/ que la nullité d'un acte s'étend à tous ceux subséquents dont il constitue le support matériel et formel nécessaire ; qu

date du 14 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de vols et violences aggravés, tentative de meurtre, séquestration, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; Vu

Y..., ne faisant aucune allusion à l'existence d'une vue oblique ; que la cour, qui a retenu qu'il ressortait du constat d'huissier du 4 février 1998 que la vue constituée par le balcon était une vue droite

Par arrêts en date du 22 juin 2020, la chambre de l'instruction a notamment annulé l'ensemble des actes et procès-verbaux établis au cours des gardes à vue des trois mis en examen et de certains actes

Laurent , contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU en date du 17 avril 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des HAUTES-PYRENEES sous l'accusation d'assassinat ; Vu

Tel est le cas en l'espèce puisque placé en garde à vue au moment de son interpellation à 17.20 heures, le mis en cause s'est vu notifier ses droits à 17.35 ; par la suite, soit 29 minutes plus tard, à

vu des éléments du dossier et des débats, de rejeter l'exception de nullité soulevée par les prévenus MM.