pas de la majorité qualifiée et qu'il faudrait convoquer une nouvelle assemblée, puis en comptabilisant les votes, après le départ de ses opposants, selon la méthode décrite ci-dessus, et en proclamant

charges telle qu'elle est stipulée au règlement de copropriété ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires ; que s'il peut être dérogé à cette règle lorsque des travaux régulièrement votés

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée énonce que la Cour, après en avoir délibéré et voté

O... (80 voix) votant contre, et que ce vote n'a pu être acquis que dans la seule mesure où les usufruitiers ont joint, de manière décisive, leur 308 droits de vote à ceux des trois soeurs de M...

X... et S... ont systématiquement voté contre la réalisation de ces travaux, que le vote de chacun d'eux a été déterminant à chaque assemblée, dès lors que tant M. X... que M.

le moyen : 1 / que l'accord préélectoral signé le 5 novembre 2000 prévoyait l'éventuelle intervention de représentants d'organisations syndicales extérieures à l'entreprise lors des opérations de vote

de pouvoir préparer l'outil de vote en cas de recours du vote par visio vote ou les bulletins de vote papier ; qu'il ressort en outre des bulletins de vote annexés au procès-verbal de la réunion du 30

G..., membre élu suppléant du comité d'établissement au sein du collège employé et présent le 14 novembre 2016, devenait membre titulaire du comité d'établissement et aurait dû disposer du droit de vote

afférents et de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral, alors : « 1°/ que seules sont présumées justifiées les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie

afférents et de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors : « 1°/ que seules sont présumées justifiées les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie

[Z], alors : « 1°/ que la convention de vote par laquelle un associé s'engage à voter dans un sens déterminé est illicite lorsqu'elle est contraire à l'intérêt social ; que l'engagement

le syndicat font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors : « 1°/ que seules sont présumées justifiées les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie

modifier les intentions des électeurs ; "alors que l'article 106 du Code électoral réprimant ceux qui, par des dons ou libéralités ou par des promesses de libéralités faites en vue d'influencer le vote

qu'à des réparations civiles ; "alors que la décision sur la peine doit être prise à la majorité d'au moins sept voix ; qu'en l'espèce, l'arrêt criminel se borne à énoncer que la condamnation a été votée

ont été valablement adoptées et de rejeter ses demandes, alors « que dans ses conclusions d'appel, l'exposante faisait valoir que les résolutions n° 14, 15, 16, 17 et 18 n'avaient pas pour objet de voter

s'étant uniquement fondée sur l'appréciation du préfet du Var pour qui la notion d'extension d'un établissement préexistant n'était pas "certainement établie" pour le collège de Fayence pour entrer en voie

[B], Mme [C], la société Nantaise des eaux holding, la société Financière Amenon et la société Finiva LLC, associés opposants, et voter en leur lieu et place, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article

décisions ordinaires et l'article 21 des décisions extraordinaires ; que ce dernier texte définissant les décisions extraordinaires stipule que "De convention expresse, les associés peuvent, par un vote