AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
6a225a56cdc6046d4737d174
2 juin 2026
2 juin 2026
Il lui était reproché des faits d'enlèvement, de séquestration et de vol avec arme en bande organisée, ainsi que de destruction de biens appartenant à autrui par incendie pour lesquels il encourait jusqu'à
Source officiellePage 4 sur 661
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01579
5 novembre 2025
5 novembre 2025
et tentatives de vols en bande organisée, vols avec arme en bande organisée, association de malfaiteurs, mise en circulation de véhicules faussement immatriculés, infraction à la législation sur les armes
Source officielle