Codes de loi français

Article L181-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37

L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite.

Article 16

Le visiteur principal sera toujours choisi parmi les visiteurs ordinaires du département ; mais l'inspecteur général pourra être choisi hors du département parmi tous les visiteurs généraux.

Article L175-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51

L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite.

Article 180-06

Rapport de visite 1. A l'issue d'une visite réalisée conformément à la présente division, l'inspecteur rédige un rapport conformément à l'annexe IX de la directive 2009/16/CE. 2.

Article GA 10

Visites de contrôle périodique des établissements de type GA des 1re, 2e, 3e et 4e catégories 10.1.

Article Annexe II

Informations complémentaires : L'état de charge ; La catégorie du véhicule : - véhicule à moteur de transport de marchandises ; - véhicule remorqué de transport de marchandises ; - véhicule de transport de marchandise TCP ; - véhicule de transport en

Article 51

Préalablement à la délivrance du certificat de l'Union supplémentaire, la commission de visite procède à une visite à flot du bâtiment. A condition de motiver sa demande, elle peut également exiger la réalisation d'une visite à sec.

Article 251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Le délégué doit visiter deux fois par mois les installations et services du jour de sa circonscription.

Article 221-XI-1/02-1

Harmonisation des périodes de visites des navires de charge qui ne sont pas visés par le Recueil ESP Dans le cas des navires de charge qui ne sont pas soumis aux visites renforcées prévues aux termes de l'article 221-XI-1/02, nonobstant toutes autres

Article 37-12

Lorsque l'autorité territoriale ou le conseil médical fait procéder à une expertise médicale ou à une visite de contrôle, le fonctionnaire se soumet à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que

Article 180-05

Visites régulières 1. Le centre de sécurité des navires compétent effectue une fois par période de douze mois : 1.1. Une visite spéciale conformément à l'annexe 180-A.2 ; et 1.2.

Article 26-1

Cette visite peut être anticipée et organisée conjointement avec une autre visite lorsque l'agent doit être examiné deux ans avant l'échéance prévue au premier alinéa du présent article.

Article D324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 60

L'organisme qui a effectué la visite de classement dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite du meublé pour remettre au loueur du meublé ou à son mandataire le certificat de visite, qui comprend :

Article 1.5

Visites et délivrance de certificats 1.5.1 Procédure applicable aux visites

Article 223 a-I/03

Visites 1. Chaque navire à passagers est soumis par l'administration aux visites suivantes : 1.2. une visite périodique tous les douze mois ; 1.3. des visites supplémentaires selon les besoins. 2.

Article 12

Ces visiteurs seront subordonnés à un inspecteur général des rôles, dont la résidence sera fixée dans le chef-lieu et auprès du directoire du département.

Article L205-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 91

déplacement le procureur de la République, qui peut s'y opposer, ils ont accès, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsqu'une activité est en cours : 1° Aux établissements d'abattage et à leurs annexes ainsi qu'à tous les lieux ou véhicules

Article ANNEXE V

Les visites prévues par cet article ne sont pas rendues. Article 3 Visites individuelles à l'occasion d'une arrivée en mission 1.

Article 4

: 1° Pour le véhicule neuf, un double de la note de facturation.