contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre Nouradine X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

dommages-intérêts en réparation du préjudice porté aux droits des deux salariés et aux intérêts de la profession; Sur les deux moyens réunis du pourvoi de M.

amende de 230 euros chacun et a ordonné le retrait de leur permis de chasse pour une durée de un an ; "aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 1er août 1986 est interdite

avant le 15 février 2013 ; que cette consignation était versée le 1er février 2013 ; qu'à l'audience du 11 janvier 2013, l'avocat de M.

ces sociétés, a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction, lui faisant, notamment, interdiction de gérer toute société de nature civile ou commerciale, et obligation de verser

[M] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, et, statuant à nouveau, de condamner l'Association hospitalière Sainte-Marie à lui verser la somme de 1500 euros à titre de dommages-intérêts

L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Groupement d'intérêt économique AGPM gestion a engagé M.

Placée en arrêt maladie en octobre 2016, Mme [H] a perçu des indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie du 17 octobre 2016 au 14 mars 2018, puis du 21 septembre 2018 au

à lui verser la somme de 800'€ de dommages et intérêts au titre du mandat représentatif, - au débouté des parties de leurs autres demandes. *** L'ordonnance de clôture a été prononcée le 28 octobre

causé à l'intérêt collectif de la profession.

D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Groupement d'intérêt économique AGPM gestion a engagé M.

un droit à commission sur toute somme versée à M.

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Groupement d'intérêt économique AGPM gestion a engagé M.

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'exercice illégal de la profession de médecin en état de récidive légale, aide et incitation à l'utilisation de substance ou méthode interdite

, pendant cinq ans, d'exercer directement ou indirectement la profession d'architecte ou conseil en architecture et en immobilier, et l'a condamné à verser des dommages-intérêts aux parties civiles ;

ladite prime ; Mais attendu que le moyen, qui critique un motif surabondant, est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser

chambre correctionnelle, en date du 26 février 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Claude X... pour blessures involontaires, a, après condamnation définitive du prévenu, prononcé sur les intérêts