sont extérieures à la comptabilité du contribuable ; en l'espèce, les pièces contestées ont été remises au service vérificateur en vertu de son droit de communication auprès des clients de Patrick X..

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le moyen, qu'il ne ressort pas des motifs de l'ordonnance attaquée que le juge a effectivement vérifié la

des marchandises à la livraison, et de vérification des consignes et dispositifs de sécurité de l'usine ; que dès lors qu'il était constaté que, au moins à une occasion, M.

, il s'est ensuivi un échange constant de correspondance entre les vérificateurs (qui ont reçu une dizaine de lettres) et le mandataire des prévenus, lesquels ont eu par conséquent l'occasion à maintes

d'utilité publique de biens immeubles lui appartenant, alors, selon le moyen, "qu'avant de rendre une ordonnance prononçant une expropriation pour cause d'utilité publique, le magistrat est tenu de vérifier

[S], de procéder à la vérification de la signature déniée, le tribunal d'instance a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que, lorsque celui à qui l'on oppose un

[J] contestait avoir signé ces documents et qu'il appartenait par conséquent à la cour d'appel, avant de trancher la contestation, de procéder à la vérification des signatures apposées sur les documents

jugement de n'avoir pas odonné la remise de nouveaux documents par l'employeur, par une condamnation assortie d'une astreinte, alors que, d'une part, selon le pourvoi, le bureau de jugement aurait dû vérifier

alors, selon le moyen, que l'arrêt qui constate que l'accident de l'ouvrier, tombé d'un échafaudage, était dû à la chute d'un coffrage, ne pouvait écarter la faute inexcusable de l'employeur sans vérifier

de comptabilité ; "aux motifs que Jean B... est poursuivi pour défaut de déclaration et que la vérification critiquée est sans incidence sur le délit de fraude fiscale par omission de déclaratiion

selon le moyen : 1°/ que si l'une des parties dénie l'écriture et/ou la signature qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, il appartient au juge de vérifier

l'arrêt de les avoir déboutés de leurs prétentions à l'encontre de la société d'assurances, alors, selon le moyen, qu'en présence d'une contestation d'écriture, il appartient aux juges du fond de vérifier

que l'acte en cause est un acte d'investigation ou de recherche ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre la recherche d'une adresse ou la vérification de celle-ci et que le

de comptabilité n'avait pas en réalité procédé à cette vérification de façon irrégulière, entre le 1er juillet 1993 et le 21 septembre 1993, avant même l'envoi de l'avis de vérification correspondant,

à leur encontre et de la faculté qu'ils ont de se faire assister d'un conseil pendant la vérification qui ne peut être établie qu'au terme d'une procédure orale et contradictoire, que les conclusions

domaine maritime, individuellement ou en indivision, moyennant une indemnité globale de 650 000 francs, dont 172 345 francs pour les bassins et constructions de l'exploitation ; qu'à la suite d'une vérification

, l'appareil ayant bénéficié en 2021 de l'exemption de vérification annuelle applicable aux instruments neufs. 8.

son origine et son auteur ; qu'en retenant pourtant cette attestation, sans procèder à cette vérification indispensable, la cour d'appel a violé les articles 455 et 202 du nouveau Code de procédure civile