A... partielle Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

La société Nabu Capital devenue la société Paripassu, soulève trois moyens : la prescription triennale , la force majeure et la conformité de ses ventes au regard des conditions posées par l'article 1115

Des ventes partielles de la propriété [Adresse 26] s'étant succédées, les différents prix de vente se sont ainsi trouvés subrogés aux biens indivis aliénés et peuvent figurer dans la masse indivise.

partie de son patrimoine ; qu'en l'espèce, les exposants avaient établi qu'il n'avaient pu assurer le paiement de l'ISF du au 1er janvier 2006 qu'en employant les liquidités qu'ils avaient retiré de la vente

prendre les décisions relatives à sa gestion ; que l'exécution, par Jacques Y..., et des décisions expresses ou implicites prises par Roland X..., et notamment de l'emploi des fonds provenant d'une vente

K... de céder ses parts à un tiers, n'est pas contredite par la clause d'indivisibilité qui permettait seulement à chacune des parties d'obtenir la résolution des ventes partielles des ventes déjà réalisées

d'une étude du marché comme celle de Monsieur [G], mais à partir de ventes réelles de lots dépendant de l'immeuble litigieux; Attendu qu'il est ainsi démontré , au-delà du prix d'achat de l'immeuble

Il soutient que : - il peut se prévaloir des dispositions des articles 1183 et 1184 du code civil ; la résolution de la vente était expressément prévue au contrat ; il y a eu anéantissement rétroactif

2005 des biens ont été vendus pour une somme très supérieure et, qu'en outre, la clause d"inaliénabilité ne rendait pas le patrimoine immobilisable puisque Mme X... avait pu effectuer de nombreuses ventes

Il en résulterait diligence, alors que la valeur du matériel, après rapport d'expertise, est inférieure à la somme garantie, ce qui même après vente partielle de ce matériel et diminution de l'assiette

que l'estimation précitée a d'ailleurs été confirmée par Me François de G... devant la juridiction de première instance ; que cet accaparement par les prévenus des objets de la victime et de leur vente

du mandataire, sauf accord ultérieur écrit des parties ; que la rémunération du mandataire à la charge du vendeur a été fixée, en cas de réalisation, à la somme de 6 877 000 TTC soit 5 % du prix de vente

Son activité principale est la location, gestion, achat et vente de biens immobiliers.

X... titulaire d'un bail rural sur une partie des parcelles qu'il exploitait et dont elle est propriétaire, d'une ordonnance de référé du président du tribunal de Versailles du 25 juillet 1987 qui avait

dans un but locatif, un appartement situé à [Localité 7] et à disposer pour financer cette acquisition de l'indemnité de 112 000 euros, objet d'une ordonnance de placement du 4 novembre 2003 et de la vente

la vente pour non-délivrance des lignes de transport cédées, motifs pris du simple caractère aléatoire de la vente " à forfait partiel " telle qu'ordonnée par le juge commissaire le 12 septembre 2008,

[Y], quant à la réitération de la vente partielle du fonds objet du compromis signé le 8 avril 2011.

prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. » En l'espèce, la SCI GT 26 indique, dans le corps de ses conclusions, que la clause du règlement de copropriété interdisant la location ou la vente