AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101175
15 décembre 2010
15 décembre 2010
nature du bien après sa division en lots ; cependant les consorts X... ne justifient pas davantage en cause d'appel qu'en première instance de l'existence de démarches effectuées pour parvenir à la vente
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300151
28 janvier 2009
28 janvier 2009
demande, alors que le statut de la copropriété n'était pas applicable au pavillon susvisé, la Cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en cas de vente
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