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11 071 résultats pour « vente en bloc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101175

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

nature du bien après sa division en lots ; cependant les consorts X... ne justifient pas davantage en cause d'appel qu'en première instance de l'existence de démarches effectuées pour parvenir à la vente

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300151

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

demande, alors que le statut de la copropriété n'était pas applicable au pavillon susvisé, la Cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en cas de vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300828

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

à cette décision, lui avait adressées, à sa demande, ait une quelconque incidence, de sorte que la SAFER n'était pas recevable à préempter séparément, en un ou deux lots, des parcelles dont seule la vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f45

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

relevant du champ d'application de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 qui vise la vente en bloc d'un immeuble à usage d'habitation, de sorte qu'en tout état de cause, la demande formée par M

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00330

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

lui-même sur le très faible montant du prix de cession transmis par le liquidateur en indiquant : « Ce prix est très en dessous de ce qui était prévu initialement mais je suppose que dans le cadre d'une vente

Source officielle
TJ

Expropriations

66a29c5f80b1d994348aab9b

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Le prix total de ces bâtiments est de 538.286 euros. 5) Sur l’abattement pour vente en bloc L’EPFIF applique un abattement de 10 % pour vente en bloc d’un ensemble immobilier composé de plusieurs

Source officielle
CA

Chambre 2-4

68f9ba0f0a84a5e5f0025d1b

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

ayant fait l'objet du procès- verbal de difficultés en date du 2 mai 2022 : FIXER la valeur du bien immobilier sis [Adresse 15] à hauteur de 500.460,00€ en tenant compte de l'abattement de 20% pour vente

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

63c10972bf9fd47c90a13c0f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

euros Indemnité de perte de loyer : 62.556 euros Débouter l'EPA ORSA de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; Déclarer irrecevable comme demande nouvelle, la demande d'abattement pour vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc70

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

Cette vente a été notifiée à Monsieur Pierre Z...par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mars 2002.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dbc

Appel

6 janvier 2004

6 janvier 2004

Cette information vaut offre de vente au profit de son destinataire.( ... ) (Le présent article) ne s'applique pas aux ventes portant sur un bâtiment en son entier ou sur l'ensemble des locaux à usage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101426

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Patrice X... ne justifiait d'aucune diligence visant à provoquer le partage ou la vente amiable de l'immeuble par appartements et qu'il n'avait pas réglé sa dette en dépit de la procédure, sans constater

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110254

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

l'infirmation du jugement en ce qu'il a refusé de scinder la maison et le garage attenant en deux lots distincts cependant que cette division augmenterait sensiblement l'actif successoral par rapport à une vente

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb212548bc59fcf4f0f66

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : En suite d'une délibération de son conseil municipal du 08 septembre 2014 la commune d'[Localité 3], propriétaire d'une peupleraie de 2,93 ha, a décidé la vente

Source officielle
TJ

Référés

66fd8b8238de0398b516e05c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Octobre 2024 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : En 2018, ALILA, promoteur spécialisé dans la vente

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02101_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Maggioni, qui exerce une activité de fabrication et de vente de blocs agglomérés pour la construction et de béton prêt à l'emploi, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

627df9410d41e0057d43e5fb

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- expropriation - 27 juin 2019 - RG n°18/03482]'; -Concernant les valeurs'; -Sur les locaux commerciaux'; Après application d'un abattement pour vétusté de 20 % ainsi que d'un abattement pour vente

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CA

1ere Chambre Section 1

660e43200740db0008fa968d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

de vente en bloc n'ayant pas été exécutée, et se prévalent de la nullité de l'engagement de vente.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee52cdc6046d4788b1d0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Déduction pour frais de dépollution : néant Abattement de vente en bloc : néant TOTAL GENERAL (IP+ IR) = 12 187 769 euros CONFIRMER le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SADEV 94 à payer à

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

6708c00b445a086e2bcedb89

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur l'indemnité principale La société Mureine fait grief au jugement déféré d'avoir retenu, pour l'évaluation du bien litigieux, le principe de la comparaison par vente en bloc alors, explique l'appelante

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CC

cr

édure suiviec/MM. Didier X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02041

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

atteinte à l'intégrité dans la formation des prix sur les marchés primaire et secondaire des instruments financiers à terme à l'occasion de la revente des instruments structurés, ou des achats et des ventes

Source officielle