AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137211fcd580146773f122e
10 juillet 1990
10 juillet 1990
donc être accueilli ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de l'intégralité de sa demande en paiement de commissions sur les ventes
Source officiellePage 4 sur 4198
cr
61372521cd5801467741b33f
8 avril 1991
8 avril 1991
sur le pourvoi formé par : MARCHAND Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1988 qui, pour fraude en matière de produits et mise en vente
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