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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6163ca2976640886b9a72672
8 juin 2010
8 juin 2010
clôture intervenue le 12 avril 2010 en déclarant recevable la pièce numéro 11 versée aux débats , - de condamner la société QBE Assurances à lui verser la somme de 19.500 euros représentant le prix de vente
Source officielleCour d'Appel
6253c935bd3db21cbdd87949
3 mai 2005
3 mai 2005
Monsieur X... forme les demandes suivantes: "Prononcer la nullité de la vente du tableau d'Adolphe MONTICELLI vendu aux enchères publiques le 14 décembre 1991 par la SCP de commissaires priseurs d'AUTHIER
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100526
6 mai 2009
6 mai 2009
de cette demande en réduction, au jour du décès et non pas au jour du partage, l'intéressé étant dès lors fondé à réclamer le paiement de la différence existant entre le prix de vente du tableau et sa
Source officiellesoc
6079b1ec9ba5988459c53de2
31 mai 2006
31 mai 2006
applicable à la société Reproductions Troubetzkoy au motif que (selon ses statuts) elle a pour activité : "acquisition, conception, exploitation de tous modes de reproduction, accessoires, achat et vente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200354
6 mars 2008
6 mars 2008
Cross ont été mis en vente le 19 mars 1982, à l'occasion d'une vente volontaire aux enchères publiques ; que la société Inares International Arts Establishment (Inares) en a acquis un, avant de le revendre
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Y
613721eccd580146773f8c5a
12 janvier 1994
12 janvier 1994
X... divers tableaux pour des prix déterminés et avoir reçu un acompte ; que sur la demande de M.
Source officielleciv1
613722a2cd580146773ff6a8
6 mars 1996
6 mars 1996
B... un prêt de 2 700 000 francs à titre d'"avance sur la vente" d'un tableau de Jean X..., Mme Y..., commissaire-priseur, étant chargée de la vente aux enchères sur une estimation de 4 500 000 à 5 000
Source officielleciv1
61372291cd580146773fe8a8
7 novembre 1995
7 novembre 1995
propriétaire le remboursement du prix qu'il a payé, et ne peut en conséquence rechercher la garantie de son vendeur ; Attendu que, pour accueillir la demande de Mme X... en remboursement du prix de vente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110359
11 mars 2021
11 mars 2021
O... et à la promotion de celles de Mme S..., force est de constater qu'il n'évoque pas davantage la vente à venir du tableau, ni un transfert du droit de propriété sur ce bien, le terme d'association
Source officiellecr
61372672cd58014677425a73
27 avril 2000
27 avril 2000
qu'un simple détenteur du tableau en vertu du mandat octroyé par la partie civile, " s'est comporté comme le véritable propriétaire du tableau et en a disposé sans en référer à son véritable propriétaire
Source officiellecr
613725d6cd58014677420e29
11 mai 1999
11 mai 1999
Y... qui l'aurait revendue à Carole Y... ; que l'acte relatant une prétendue vente du tableau, a vil prix, d'un sieur X... à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100667
15 juin 2016
15 juin 2016
divers manquements à l'occasion de la vente du tableau du peintre Zao Wou Ki intitulé « Vent et poussière », tenue le 26 octobre 2011 ; qu'il leur était reproché, en premier lieu, d'avoir fait figurer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101137
17 novembre 2011
17 novembre 2011
1110 du Code civil, pour laquelle, selon l'article 1304 du Code civil, l'action se prescrit par cinq ans à compter de la découverte de l'erreur ; que cependant, elle ne demande pas la nullité de la vente
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617279
14 janvier 1983
14 janvier 1983
BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LES SOMMES PORTEES AU CREDIT DES COMPTES BANCAIRES DE LEUR AUTEUR ET QUI ONT ETE REGARDEES PAR LE SERVICE COMME LE PRODUIT DES VENTES
Source officiellecomm
613724c8cd58014677418512
27 mars 2007
27 mars 2007
de l'article 2078, alinéa 2, du code civil est nulle ; qu'en déboutant la société Laurinco de sa demande de dommages-intérêts, après avoir constaté que la SCP avait commis une faute en procédant à la vente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100098
6 février 2013
6 février 2013
Z... au titre de la vente des tableaux attribués à Victor Charreton et Elisée Maclet, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en vente sans réserve d'une oeuvre d'art portant une signature constitue
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200866
8 juin 2017
8 juin 2017
oeuvre réalisée par celui-ci sans assortir son propos de réserves, il engage sa responsabilité en tant qu'expert sur cette seule affirmation, peu important que celle-ci ne soit pas faite lors de la vente
Source officiellecr
61372565cd5801467741d5dd
23 août 1994
23 août 1994
mesures de contrôle judiciaire doit être spécialement motivée en considération des éléments de l'espèce ; que, notamment, l'obligation mise à la charge du demandeur lui interdisant toute activité de vente
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
60234a89eaba0e3ae61c2095
9 février 2021
9 février 2021
La convention prévoyait en outre, en son article 5, qu'à l'expiration du délai de deux ans, la vente du tableau serait consentie en faveur de la plus élevée des offres fermes et solvables reçues par la
Source officiellecr
61372567cd5801467741d6bf
23 août 1994
23 août 1994
et de vivre ; que cette crainte est d'autant plus justifiée que la Cour, confirmant par un arrêt distinct en date de ce jour l'ordonnance du juge d'instruction portant restitution de plus de 4 000 tableaux
Source officiellePage 4 sur 1263