AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8c99ba5988459c4eebc
1 juin 1999
1 juin 1999
entrent dans la catégorie des aliments ; qu'elle relève que ces aliments ne sont pas destinés à une alimentation particulière (produits diététiques) et que, de ce fait, ils ne sont régis par aucune réglementation
Source officiellePage 4 sur 175
cr
6079a8519ba5988459c4ca4e
7 octobre 1992
7 octobre 1992
diététiques et de régime , diffèrent de celles du décret n° 81-574 du 15 mai 1981, relatif aux denrées alimentaires et boissons destinées à une alimentation particulière quant aux catégories juridiques
Source officielle