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3 494 résultats pour « vente de produits destinés à une alimentation particulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eebc

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

entrent dans la catégorie des aliments ; qu'elle relève que ces aliments ne sont pas destinés à une alimentation particulière (produits diététiques) et que, de ce fait, ils ne sont régis par aucune réglementation

Source officielle

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CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca4e

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

diététiques et de régime , diffèrent de celles du décret n° 81-574 du 15 mai 1981, relatif aux denrées alimentaires et boissons destinées à une alimentation particulière quant aux catégories juridiques

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029255195

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

la vente d'aliments complémentaires pour animaux est imposée au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée ; que, toutefois, pour l'application de ces dispositions, ne peuvent être regardés comme des

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008246154

Admin. suprême

24 mai 2006

24 mai 2006

; Vu le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00850

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

Elles doivent donc être exclues du champ de cette définition ; - 8) « En conséquence, elles doivent être désignées par leur nom spécifique « viandes séparées mécaniquement » et le nom d'espèce ; que cette

Source officielle
CC

civ3

607943449ba5988459c41c9d

Cassation

2 juillet 1975

2 juillet 1975

VOYAGE, EXPOSITION ET VENTE DE PRODUITS DU ROUSSILLON, EXCEPTE CEUX QUI FAISAIENT L'OBJET D'UNE EXCLUSIVITE DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER; QUE, LE 28 JANVIER 1970, LA DAME MIQUEL EPOUSE D...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201476

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

de produits destinés à l'alimentation animale, a souscrit auprès de la société Alpha Insurance Group (l'assureur) un contrat la garantissant, notamment, contre le risque d'incendie ; qu'un incendie, survenu

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022900739

Admin. suprême

17 septembre 2010

17 septembre 2010

; que les contraintes imposées, en particulier l'utilisation d'un déflecteur et la limitation des semis à des périodes de vent faible sont, d'une part, excessives, et, d'autre part, irréalisables ; qu'en

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741effc

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

et qui ne peuvent la faire confondre malgré sa richesse en vitamine A avec un aliment courant ; "que, selon l'expert, ce produit, qu'il soit ou non accompagné de la notice le présentant comme "un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

67f9f3bba6be9c926c7caadf

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[M] [F], portant sur le signe semi figuratif déposé en couleurs : destiné à désigner divers produits et services en classes 5, 31 et 35, l'a reconnue justifiée pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930f5

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Deux servitudes d'alimentation en eau ont été stipulées dans cet acte du 13 octobre 2006 : - au profit des acquéreurs du château, une servitude d'alimentation en eau de la source ; - au profit du vendeur

Source officielle
CC

civ3

60794b789ba5988459c4333f

Cassation

16 octobre 1985

16 octobre 1985

AYANT MIS EN VENTE DES PRODUITS D'ALIMENTATION GENERALE, MME Z... L'A ASSIGNE AINSI QUE M. B...

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c724

Cassation

5 juin 1984

5 juin 1984

ALIMENTAIRES DE REGIME, A PORTE SUR LES ETIQUETTES DE POTS DE CONFITURE QU'IL OFFRAIT A LA VENTE LA MENTION " PRODUIT NATURELLEMENT PAUVRE EN SODIUM " ; QUE LES CONTROLES OPERES PAR LES SERVICES DE

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Hervé X

6079a85c9ba5988459c4cf6a

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

, un produit diététique et un médicament ; que la distinction, pour cette molécule, entre aliment, produit diététique ou médicament tient compte de sa concentration dans le produit considéré, de sa prise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100356

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

d‘ aliment » comme mentionné par erreur sur des relevés de compte, mais à la vente d'argile bentonitique ; qu'elle versait aux débats les pièces établissant que ces sommes constituaient le prix de vente

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef41

Cassation

24 janvier 1994

24 janvier 1994

des produits de la mer à la criée de La Cotinière (Ile d'Oléron), coupable des faits qui lui sont reprochés (exposition ou vente de denrées alimentaires, boissons, produit agricole falsifié, corrompu

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300887

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat aux Conseils pour la SCI David Giang et la société L'Etoile d'Asie Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4db95

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

ou vendront, connaissant leur destination, des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons ou des produits

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TCOM

chambre 1-13

69cea7afcdc6046d47e28237

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Europe travaille avec des distributeurs spécialisés dans la vente de produits destinés principalement à la communauté juive. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02309

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2015, qui, pour abandon d'animaux domestiques, tentative de cession, à titre onéreux, par mise en vente

Source officielle