Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Favre, Pinot, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M.

Le principe et le montant des créances de la banque ne font l'objet d'aucune contestation , sont justifiés par les pièces versées au débat et par les motifs du tribunal que la cour fait siens. M.

[R] et la société ACACIA: La mise en jeu de la garantie d'actif et de passif: La mise en jeu de la garantie est demandée pour deux motifs: - la découverte de créances non provisionnées irrecouvrables

de commerce et devant la Cour et qu'elle peut donc être utilisée comme moyen de preuve par la Société AMAYA DEVELOPPEMENT ; que les appelants soutiennent que cette garantie doit être mise en jeu en raison

; - elle était fondée à déduire de ses résultats des pertes sur des créances irrécouvrables ; - les amendes auxquelles elle a été assujettie sur le fondement de l'article 1759 du code général des

Elles mettent en exergue diverses anomalies relatives aux créances irrécouvrables, au service après-vente, à la majoration du résultat et aux capitaux propres, à la facturation de contrats d'entretien

* sur les créances douteuses Pour la débouter de sa demande de garantie au titre des créances douteuses, le tribunal a retenu que la société Cardinal Inv ne justifiait pas des factures émises, ni

Ces créances ayant été déclarées définitivement irrecouvrables par le liquidateur, le Crédit Agricole mettait en demeure M. [C] de s'acquitter de ses trois engagements de caution.

Par courrier du 24 juillet 2020, la société VF2G a exercé une réclamation au titre de la convention de garantie à hauteur de 32 654 euros en raison de créances irrécouvrables.

Par ordonnance du 17 février 2017, le Juge Commissaire, sur requête du liquidateur, a ordonné la vente du fonds de commerce à la société CHRISDALINE avec faculté de substitution au profit de toute personne

Enfin, il ajoute que les deux fonds de commerce qu'il détient partiellement et indirectement via les sociétés La Comitiva et MLC Damrémont n'ont plus aucune valeur marchande, tout comme ses actions dans

gratuite et de garanties au titre du moratoire du 2 mai 1996 sans rechercher, comme elle y était invitée, si les fonds employés par les SCI en vue de la conclusion du moratoire ne provenaient pas des

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 31 Janvier 2008 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.S.

sont de pure forme car la créance chirographaire à laquelle il a renoncé était irrécouvrable et que les cautions des associés auxquels il a également renoncé n'aurait pu le désintéresser, ne serait-ce

Y... à la garantir.

versés aux débats étant de surcroit précisé qu'OSE° ne peut venir garantir une facture qui ne correspond à aucune réalité ; qu'enfin il sera rappelé que la créance en cause a été admise par

important des produits alimentaires ; que, pour procéder à cette réintégration, l'administration s'est fondée sur ce que ladite créance procédait d'opérations étrangères à une gestion commerciale normale

et, enfin, elle a continué à engager des dépenses pour le maintien de ce fonds de commerce y compris postérieurement à l'arrêt de son exploitation ; - les charges au titre des exercices clos en