à expiration quelques mois avant la vente ; Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes alors, selon le moyen : 1 ) que le vendeur est tenu de garantir les vices

produits par aucune des parties, n'étaient pas dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ; 3°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 avril 2004) que par acte dressé le 20 août 2000 par Mme X..., notaire, Mme Y... de Z... a vendu

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 septembre 1999), que par acte authentique du 23 avril 1994, les consorts A... ont vendu

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 novembre 1991), que la commune de Beaugency a vendu

, la cour d'appel, qui n'a ainsi caractérisé aucun engagement de la venderesse à réaliser ces travaux, a violé les articles 1101 et 1134 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur

avait informé le notaire qu'elle renonçait à l'inscription du privilège du vendeur et qu'en conséquence, il pouvait faire procéder à l'enregistrement de l'acte, d'autre part, que le vendeur n'avait pas

, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Fort-de-France, 8 janvier 1990) que la société à responsabilité limitée compagnie Commerciale de matériel industriel (CCMI VOLVO) a vendu

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 5 novembre 2018), la Société calédonienne des tracteurs (le vendeur) a vendu, en avril 2005, à M. K...

de vendre un appartement à Paris au prix net vendeur de 2 700 000 euros. 2.

qui n'est tenu que de livrer la chose vendue, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1156 du Code civil ; et alors que, d'autre part, M.

[A] et Mme [P] (les vendeurs) ont vendu à Mme [R], moyennant le prix global de 173 000 euros, deux lots d'un immeuble en copropriété constitués d'un appartement et d'une cave, l'acte authentique mentionnant

la chose, seul peut être pris en compte le lieu de livraison effective de la chose au vendeur intermédiaire, co-contractant du vendeur originaire ; que cependant, pour estimer que le tribunal mixte de

à ces besoins ; que, par suite, le vendeur qui livre un matériel inadapté aux besoins d'un acquéreur auquel il n'a pas apporté le conseil qu'il devait fournir, méconnaît son obligation de délivrance,

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mars 1993), que la commune de Culoz ayant vendu aux époux

Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le vendeur professionnel, auquel est assimilé le technicien du bâtiment qui a vendu un immeuble après l'avoir reconstruit, est réputé ne

avaient acheté, la cour d'appel a violé l'article 1648 du code civil ; 3°/ que la prescription de l'action du vendeur intermédiaire contre le vendeur initial n'a pas pour effet d'éteindre l'action du

a assigné son vendeur, la société X... et Y..., ainsi que MM.