d'action pour l'emploi des salariés âgés ; que l'absence de dépôt auprès de la DIRECCTE du plan n'est pas en revanche sanctionnée légalement par la pénalité de 1 % ; qu'en retenant au contraire, pour valider

déclarant au contraire que cette loi était applicable à des frais d'hébergement antérieurs à cette loi, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; alors, d'autre part, que les lois de validation

contesté la désignation devant le tribunal d'instance de Bordeaux ; Sur le moyen unique, pris dans ses deux premières branches : Attendu que la société Meda Pharma fait grief au jugement d'avoir validé

N... a fait assigner la société GROUPAMA GAN VIE devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'expertise judiciaire destinée à vérifier la validité des contrats d'épargne au porteur qu'elle

X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale a validé la mise en demeure et la procédure de recouvrement engagée par la Caisse mutuelle d'assurance sociale à son encontre pour avoir paiement du solde

Alain Z... et que les créanciers poursuivant la saisie n'étaient pas identifiés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir validé la saisie-arrêt alors, selon le moyen, que la procédure de saisie

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des stipulations d'intérêts des contrats de prêts souscrits auprès des sociétés Dexia et CAFFIL alors, selon le moyen : 1°/ que la loi de validation

la contrainte litigieuse avait été validée, non seulement pour les cotisations définitives des années 1987 à 1989 incluse, mais encore pour les cotisations provisionnelles des années 1990 à 1991; que

en conséquence, à titre principal, - dire et juger que la convention de forfait hebdomadaire en heures du salarié est parfaitement valide, - débouter le salarié de ses demandes, à titre subsidiaire

Z... de sa demande de validité des saisies-arrêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'autorité de la chose jugée s'attache à ce qui est tranché dans le dispositif de la décision invoquée -tout le

La société AXA produit en pièce 6 un rapport établi par la société Saretec , mandatée par elle, validant le chiffrage des travaux d'étanchéité à la somme de 10864,51€ sur la base du devis de la SCEP ;

sérieuse et pour retrait de l'autorisation administrative, alors : « 1° / que le retrait de l'autorisation administrative de licenciement produit les mêmes effets que son annulation et prive de validité

en cause en appel du vendeur faisait obstacle à l'examen de la validité du contrat et à la mise en cause de la responsabilité du prêteur pour avoir délivré les fonds sans vérification de la validité du

Aux termes du deuxième, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4

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assigner cette société pour obtenir l'exécution de la convention ; Attendu que la société Sports d'Arvor fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la promesse de cession de droit au bail du 28 février 1984 valait

refuser l'homologation de la transaction signée le 20 juillet 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge saisi d'une requête en homologation d'une transaction ne peut procéder à l'examen de la validité

X... et Y..., alors, selon le moyen, que lorsque la validité d'un acte administratif est sérieusement contestée, les tribunaux de l'ordre judiciaire doivent surseoir à statuer jusqu'à la décision des juridictions