d'investissement à vocation générale ; 4° Valoriser les ordres après avoir reçu du fonds d'investissement à vocation générale l'information relative à la valeur liquidative de l'action ou de la part concernée.

Article 422-59

—

Le risque global d'un fonds d'investissement à vocation générale à formule est mesuré par la méthode du calcul de l'engagement ou par la méthode de la valeur en risque.

Article R135-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 51

Code de la sécurité sociale

Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du fonds de solidarité vieillesse peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat et en valeurs garanties par l'Etat dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.

Article R123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60

Code de la sécurité sociale

Outre les contributions des organismes ou régimes de sécurité sociale, les recettes de l'école comprennent notamment : 1°) les revenus des biens, fonds et valeurs ; 2°) les dons et legs faits au profit de l'établissement ; 3°) le produit des travaux

Article 7

—

Le ou les tableaux figurant dans la lettre annuelle d'information mentionnée à l'article D. 214-80-5 du code monétaire et financier présentent les éléments suivants : FONDS OU SOUSCRIPTION ANNÉE GRANDEUR SOMME DE LA VALEUR LIQUIDATIVE

Article L214-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06

Code monétaire et financier

Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 214-24-29 et au premier alinéa de l'article L. 214-24-34, règlement ou les statuts du fonds de fonds alternatifs peuvent prévoir que le rachat des parts ou actions peut être plafonné, à chaque date d'établissement

Article L123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

Subsistent sans modification les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans l'aménagement foncier agricole et forestier et qui ne sont pas éteintes par application de l'article 703 du code civil ci-après reproduit : " Art. 703

Article 16

—

Le montant maximum des commissions qui peuvent être perçues à l'occasion de la souscription ou du rachat des parts d'un fonds commun de placement est fixé à 2,75 p. 100 de la valeur liquidative de la part.

Article R3211-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 78 > 74

Code général de la propriété des personnes publiques

L'aliénation d'un immeuble acquis ou aménagé par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation

Article 10

—

Le montant maximum des fonds qui peuvent être employés en placements autres que des valeurs de l'Etat ou jouissant de la garantie de l'Etat ne peut dépasser la moitié de l'actif.

Article R214-32-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Code monétaire et financier

Le fonds d'investissement à vocation générale veille à ce que son risque global lié aux contrats financiers n'excède pas la valeur nette totale de son portefeuille.

Article A332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 63

Code des assurances

Le passif d'un fonds de prêts à l'économie mentionné à l'article R. 332-14-2 peut revêtir l'une des structures suivantes : 1° Des parts, donnant lieu à des droits identiques sur le capital et les intérêts, et provenant soit d'une ou plusieurs émissions

Article 422-31

—

de valeur constatés.

Article R421-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 65

Code des assurances

; c) Le produit des placements de fonds et les intérêts servis sur les fonds en compte courant ; d) Les remboursements et réalisations de valeurs mobilières et immobilières ; e) Toute autre ressource qui pourrait être attribuée au fonds de garantie.

Article L3332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 03

Code du travail

Dans ce dernier cas, la valeur liquidative du fonds commun de placement d'entreprise est publiée au moins une fois par an.

Article R342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

Code des assurances

La différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat de l'entreprise d'assurance.

Article 22-1

—

Sans préjudice des dispositions du code général des collectivités territoriales, les régisseurs chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement ou de paiement sont en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs

Article D361-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 51

Code rural (nouveau)

Les avoirs disponibles du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont placés par la Caisse centrale de réassurance en valeurs mentionnées à l'article R. 332-2 du code des assurances.

Article 423-11

—

-Par dérogation au II de l'article 422-57, lorsque le fonds professionnel à vocation générale utilise la possibilité prévue au III de l'article R. 214-193 du code monétaire et financier, la valeur en risque maximum qu'il peut atteindre est limitée à 30

Article R1615-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 75

Code général des collectivités territoriales

I. – Les dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales et des établissements publics autres que les communautés d'agglomération et les communautés de communes, définies aux articles R. 1615

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