de commerce a été vendu pour une somme de 20 000 euros conformément à une ordonnance du juge-commissaire, relève que la valeur du fonds sera absorbée par le montant des droits des créanciers de premier

[Z] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit n'y avoir lieu d'ordonner une expertise pour fixer la valeur du fonds de commerce, rejeter ses demandes concernant le fonds

de commerce, Ordonné une expertise confiée à Madame Anne-Marie D...- E... avec mission de fournir à la cour tous les éléments permettant d'apprécier la valeur du fonds de commerce exploité 26 et 28

..., est titulaire avec son épouse et ses enfants de 80 % du capital social, exploitait un hôtel à Nîmes ; qu'au cours d'une assemblée générale extraordinaire tenue le 5 avril 1999, la cession de ce fonds

de restauration que pour l'exploitation du dit fonds" ; que consécutivement, elle a ordonné une expertise comptable aux fins notamment de "déterminer la valeur du fonds de restauration au 1er septembre

fixé de ce chef est donc mal fondé ; que l'expert a fixé à 236 000 francs la perte de valeur du fonds du fait de l'inactivité de Y... ; que là encore les bases et méthodes d'évaluation utilisées par l'expert

de paiement de 2 142 121 francs en réparation du préjudice résultant de la perte de valeur du fonds de commerce, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le locataire-gérant est tenu de restituer le fonds

X... et l'exploitation de la station-service n'ayant plus été assurée à compter de septembre 1988, la valeur du terrain comprenait la valeur du fonds de station-service lorsque la société Staben, à qui

Y... lui réclamait la réparation du préjudice que lui aurait causé la baisse de valeur du fonds litigieux ; Attendu que M.

du fonds», qualifiant ainsi de proposition du Commissaire du gouvernement, au sens de l'article R 13-35 du code de l'expropriation, l'évaluation de la valeur du fonds de commerce à laquelle celui-ci aurait

enclavée, alors, selon le moyen, qu'un terrain doit être considéré comme enclavé lorsque le coût des travaux permettant un accès à la voie publique présente un caractère disproportionné par rapport à la valeur

[C] estime la valeur du fonds de commerce à la somme des valeurs des branches d'activité qui le composent et retient, * pour la branche « café, bar » : un chiffre d'affaires annuel moyen HT de 79.102

DROIT AU BAIL, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE L'INDEMNITE DOIT ETRE EGALE A LA VALEUR DU FONDS ET COMPRENDRE LA VALEUR DU PAS DE PORTE, QUI PEUT ETRE DIFFERENTE DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION

Y... devait à Mme X... une indemnité équivalente à la valeur du fonds ; que, dès lors, la cour d'appel, n'a fait qu'appliquer les règles régissant les effets de l'annulation d'un contrat, nonobstant les

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 8 février 2005) d'avoir fixé à la somme de 149 857 euros la valeur du fonds de commerce au 13 octobre 1989, date de l'assignation en divorce ; Attendu, d'abord

du droit au bail estimant que celle-ci dépassait la valeur du fonds de commerce, mais que cette société se référait à deux cessions de bail insuffisantes comme éléments de comparaison, la cour d'appel

et de cession des actifs immobilisés de celles-ci comprenant, outre les immeubles, les deux fonds de commerce et le matériel d'exploitation et ordonne une expertise pour rechercher la valeur des fonds

SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, DANS LEQUEL ELLE EXPLOITE UN COMMERCE DE VENTE DE CARBURANTS ET UNE " STATION-SERVICE ", D'AVOIR REDUIT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DE 10 % DE LA VALEUR