Le prestataire de services d'investissement met en demeure par tous moyens le client de compléter ou de reconstituer sa couverture dans le délai d'un jour de négociation.

Article L519-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 35

Code monétaire et financier

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent se comporter d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des droits et des intérêts des clients, y compris des clients potentiels.

Article D353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15

Code de l'énergie

A l'exclusion des infrastructures d'une puissance totale inférieure ou égale à 3,7 kW installées dans un bâtiment d'habitation privé ou dans une dépendance d'un bâtiment d'habitation privé ou dont la fonction principale n'est pas de recharger des véhicules

Article Annexe

—

Confectionner la sellerie des véhicules de transport Démonter les garnitures et garnissages d'éléments de sellerie de véhicules. Réaliser les gabarits d'articles de sellerie de véhicules.

Article R3122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 36

Code des transports

L'existence d'un contrat avec un client final, qui peut être une personne morale, est justifiée au moyen d'un document écrit sur un support papier ou électronique qui précise les clauses particulières relatives à sa durée, sa date d'effet, la nature des

Article R337-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90

Code de l'énergie

Dans un délai maximum de trois mois à compter de cette date, les opérateurs en charge de la fourniture d'électricité avisent chaque client disposant d'une option supprimée de la nécessité d'en choisir une autre parmi celles en vigueuR.

Article D533-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 86

Code monétaire et financier

Le client non professionnel peut renoncer à une partie de la protection que lui offrent les règles de bonne conduite.

Article D221-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 56

Code monétaire et financier

L'ouverture d'un livret de développement durable et solidaire doit faire l'objet d'une convention entre l'établissement et son client.

Article L533-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

Code monétaire et financier

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille veillent à ne pas rémunérer ni évaluer les résultats de leurs employés d'une façon qui nuise à leur obligation d'agir au mieux des intérêts de leurs clients

Article Annexe IIIa

—

Le livret est renseigné par le candidat au BEP lorsqu'il ne dépend pas d'un établissement de formation.

Article L533-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 69

Code monétaire et financier

par une relation de contrôle et, d'autre part, leurs clients, ou bien entre deux clients, lors de la fourniture de tout service d'investissement ou de tout service connexe ou d'une combinaison de ces services.

Article R221-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

Code monétaire et financier

informations relatives à d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient communiquées à l'établissement de crédit par l'administration fiscale et si celle-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs

Article 312-15

—

Le prestataire de services d'investissement prend des mesures appropriées pour empêcher l'utilisation non autorisée d'instruments financiers de clients pour son propre compte ou le compte de toute autre personne, notamment : 1° la conclusion d'accords

Article L533-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

Code monétaire et financier

, commissions ou autres avantages monétaires ou non monétaires en rapport avec la fourniture du service aux clients, versés ou fournis par un tiers ou par une personne agissant pour le compte d'un tiers.

Article 225-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78

Code pénal

en vue de la prostitution ; 3° De vendre ou de tenir à la disposition d'une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution ; 4° De vendre, de louer ou de tenir à

Article 570-7

—

ce teneur de compte conservateur, s'il est l'acquéreur de ces titres ou si son client acquéreur ne les a pas encore payés.

Article 38

—

Si le chargement d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules circulant dans les conditions prévues à l'article 51 du code de la route dépasse l'extrémité avant du véhicule, le véhicule de tête doit porter à l'avant un feu blanc surmonté verticalement

Article L1252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Code du travail

Le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.

Article R3132-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 38 > 33

Code du travail

II. - Lorsque la zone est située à moins de 30 kilomètres d'une offre concurrente située sur le territoire d'un Etat limitrophe, les valeurs applicables au titre des critères de surface de vente et de nombre annuel de clients énoncés respectivement au

LEGIARTI000030407748

—

-Service à table et information du client : Le personnel de salle doit être composé au moins d'une personne titulaire au minimum d'un diplôme ou d'un certificat de qualification professionnelle des métiers de la salle de niveau V ou justifiant d'une

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