; que la circonstance qu'un instrument de paiement ait été utilisé pour des achats sur le réseau internet par utilisation de données ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite, tels

X..., propriétaire de la marque et de l'enseigne Seelio exploitée à Biarritz, l'ont assignée pour qu'il lui soit interdit d'utiliser l'enseigne Celio susceptible de créer une confusion avec leurs enseigne

son périodique et qu'elle soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts ; Attendu que la société GMI fait grief à l'arrêt d'avoir fait partiellement droit à cette demande en lui interdisant d'utiliser

publique, est, quelle que soit son utilisation, à la fois situé dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant

; "en ce que l'arrêt attaqué exige, pour la validité des poursuites en matière d'excès de vitesse, que le procès-verbal porte, outre la mention de la date de vérification périodique du cinémomètre utilisé

de rechercher si les produits incriminés étaient présentés comme des médicaments et susceptibles d'en avoir les effets, étant observé que cette analyse doit tenir compte de la généralité des termes utilisés

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juillet 2021), par arrêté du 22 septembre 2015, le préfet de [Localité 6] a institué des servitudes d'utilité publique (SUP) sur un site anciennement exploité comme fonderie

et le fait que X... ait annoncé son divorce de la société Fiducial expertise aux clients ne caractérisent pas sa mauvaise foi ; "et aux motifs encore que le fait, à le supposer établi, qu'il ait utilisé

de fonds, provenant de la vente de lots d'un lotissement, doit rendre ses comptes sur cette utilisation même ; qu'en déboutant l'héritier du maître de l'affaire de son action en reddition de comptes,

dans le département de la Seine-Maritime à bord du véhicule Renault Laguna loué par sa mère le 6 février ; que la Cour relève que les 7 et 8 février 1996, la carte bancaire dérobée à Luc Z... a été utilisée

selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 2333-64 du Code des collectivités territoriales (anciennement article L. 233-58 du Code des communes), les fondations et associations reconnues d'utilité

subie ; que la circonstance qu'un instrument de paiement ait été utilisé pour des achats sur le réseau internet par utilisation de données ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite

chef de division technique, a été licencié pour faute grave le 5 octobre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir estimé qu'il avait commis une faute grave aux motifs qu'il avait utilisé

W... ; qu'en statuant de la sorte, quand l'utilisation d'un service de paiement sans défaillance technique est susceptible de démontrer la commission par l'utilisateur de ce service d'une négligence grave

nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'il n'appartient qu'au seul expert-comptable, désigné par le comité d'entreprise, d'apprécier les documents et les investigations qu'il estime utiles

du plan d'occupation des sols), la cour d'appel a violé les articles L. 322-2 et L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Mais attendu que l'arrêté déclarant l'opération d'utilité

l'ancien passage et retient que le maintien d'une servitude dont l'utilité pour le fonds dominant est désormais limitée et incommode pour la circulation des véhicules constitue un abus de droit de la

une amende de 135 euros ; "aux motifs que concernant la marque du cinémomètre, il y a lieu de constater que le procès-verbal contenait une case devant être remplie mentionnant "moyen de contrôle utilisé