. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

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68-04-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - LEGALITE INTERNE

qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou du recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

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Vu la requête enregistrée le 4 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'URIAGE (Isère) représentée par son maire en exercice, dûment habilité

qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Vu 1°, sous le n° 78 994, la requête enregistrée le 30 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -