, ne comportait plus de fermeture sur l'extérieur et n'assurait plus de protection contre les effractions, les variations de température et les intempéries ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale de programme France régions 3 (FR3), dont le siège social est 116, avenue du Président Kennedy à Paris

énoncée aux articles L. 133-5 4 et L. 136-2 8 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur n'ayant pas fourni à la juridiction prud'homale les éléments de nature à vérifier l'existence d'un usage

conformément aux plans remis à monsieur [O], n'autorisait pas la société SPGC à réaliser des travaux de percement entre les immeubles des 5 et [Adresse 5] et à faire profiter la société Olympia de l'usage

Aux termes de ses conclusions du 21 mars 2007, Claude X..., régulièrement appelant, conclut à la réformation de cette décision et demande à la Cour de juger qu'en modifiant l'usage des parties privatives

En février 2014, l’intéressée apprit que, par la décision définitive de la Cour suprême de justice du 29 janvier 2014, le droit d’usage d’une partie du terrain qu’elle louait pour exercer son activité

trentenaire ; que la cour d'appel, en estimant impossible pour le syndicat, propriétaire et usager de parties du fonds dominant, d'agir pour faire respecter la servitude, en a implicitement consacré l'extinction

B... qu'ils avaient laissé l'usage de partie du bien vendu à un tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche

jaunissement, mais que celui-ci n'altérait pas leur consultation ; qu'elle en a souverainement déduit, justifiant légalement sa décision, que ce jaunissement ne rendait pas les catalogues impropres à leur usage

l'autorisation de l'assemblée générale statuant à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965... diviser son lot...", que cette clause était en cohérence avec les stipulations de la section II "usage

à ce qu'il soutient, de modifier les dispositions du règlement de copropriété relatives à l'usage des parties communes ; qu'aussi, conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 10 juillet

lot dans un bâtiment dépendant d'un immeuble en copropriété, ont assigné Mme X..., propriétaire d'un autre lot et du bâtiment C, formant le lot n° 7, pour lui défendre d'utiliser ce dernier lot à un usage

ni obligation ni interdiction pesant sur le preneur quant aux conditions d'exploitation et à l'usage des parties non bâties et quant à l'agencement de celles-ci, de sorte qu'il ne pouvait en être déduit

février 1987, dont l'article 11 a été complété par un arrêté du 6 juillet 1987, le maire de la ville de Dunkerque a réglementé l'exercice des commerces ambulants sur le territoire communal en faisant usage

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2006), que le syndicat des

Baudin, chambre 3, à Paris (7ème), 2°/ de l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, dont le siège social est ... (7ème), défendeurs à la cassation Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'en affirmant qu'il avait méconnu les termes de la transaction en n'achevant pas la reconstruction d'un édicule à usage,

CELA ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR, Les époux [U] demandent l'infirmation du jugement déféré au visa du règlement de copropriété (article 2a de la section relative à l'usage des parties communes) et des articles

SONT ADOPTES, A LA MAJORITE DES VOIX DE TOUS LES COPROPRIETAIRES, LA MODIFICATION ET LA REPARTITION DES CHARGES VISEES A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 10 CI-DESSUS RENDUE NECESSAIRE PAR UN CHANGEMENT DE L'USAGE

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Georgette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1994 par la cour d'appel de Paris