recel, à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 5.000 euros d'amende, le second, pour abus de confiance, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, complicité d'usage

Driss, contre l'arrêt n° 156 de la cour d'appel d AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1998, qui, pour recel de vol et usage de chèque contrefait ou falsifié, l a condamné à 4 mois

de document administratif contrefait, falsifié, inexact ou incomplet, contrefaçon ou falsification de chèques, usage de chèques contrefaits ou falsifiés ; qu'il a déjà été condamné le 3 janvier 1994 notamment

X... ne démontrait pas que les masques fournis par l'employeur étaient inadaptés à l'usage auquel ils étaient destinés ou que leur port présentait des inconvénients tels qu'ils rendaient nécessaires leur

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'usage d'un document contrefait délivré par l'Administration et a rejeté sa constitution de partie civile contre sa coprévenue

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christiane Y..., épouse X..., coupable du délit de contrefaçon de chèques et d'usage de chèques falsifiés ; "aux motifs que (page 5, dernier

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lacme, titulaire des marques "le ruban bleu" et "le fil bleu", enregistrées

Paule, veuve A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 5 décembre 1996, qui, pour faux et usage et tentative d'escroquerie, a condamné le premier à

F... a sciemment commis le délit d'usage d'attestation falsifiée ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges, après avoir requalifié les faits d'usage de faux en usage d'attestation falsifiée

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1995, qui, pour contrefaçon de chèque et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé

et en contrefaçon de marque pour la période postérieure ; que la cour d'appel a rejeté ses demandes et l'a condamnée au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que la société

en ses deux branches : Attendu que la société Viron fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la marque "Rétrodor" n° 1 587 844 n'était pas contrefaite par la marque "La baguette rétro", et d'avoir en

en présence et la cession de la marque MFM Maurienne à la société LV ; qu'aux termes de ce protocole, la société Radio Maurienne certifiait que la marque MFM Maurienne qu'elle avait déposée était valable

contrefaits ou falsifiés, en l'espèce, des faux avis de saisie d'huissiers de justice, - fait diffuser de faux avis de saisie d'huissier portant contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres ou marques

contrefaite « damier », la cour d'appel devait se prononcer sur l'exception de nullité de ces marques résultant de leur défaut de distinctivité ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel n'a pas donné

Jean Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1994, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement et 10 000

Durand et Paul Y... des délits de faux et usage de faux en écriture de commerce ; "aux motifs qu'il n'y a pas eu émission ou usage de fausses factures dans la mesure où les effets de commerce étaient

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'usage illicite de marque et de vente de produits sous marque contrefaite, en répression, l'a condamné à 300 jours-amende