; Attendu que l'application du droit de l'Union européenne imposant son interprétation unifiée dans tous les Etats membres, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union

Paul D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit : 1°/ de la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne

S'agissant des départements d'outre-mer, ceux-ci ont le statut de régions ultraphériques de l'Union européenne en vertu des articles 349 et 55 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui

S'agissant des départements d'outre-mer, ceux-ci ont le statut de régions ultraphériques de l'Union européenne en vertu des articles 349 et 55 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui

S'agissant des départements d'outre-mer, ceux-ci ont le statut de régions ultraphériques de l'Union européenne en vertu des articles 349 et 55 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui

en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne qu'elles livrent en France sont redevables de la contribution.

en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne qu'elles livrent en France sont redevables de la contribution.

pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2014), que la société Converse Inc (la société Converse), titulaire des marques internationales désignant l'Union

commercial et l'enseigne V..., ainsi que la société Véronèse et la société Bush holding, qui contribuent au développement de ses activités ; que cette dernière est titulaire de la marque verbale de l'Union

(la société Converse), propriétaire de la marque internationale « Converse All Star » n° 924 653 enregistrée le 16 mai 2007 et renouvelée le 24 mars 2017, désignant l'Union européenne et couvrant notamment

#Fashion Box SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.

Union” (TFEU).

#Coswell SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.

#Effeemme Srl contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.

#ABB Asea Brown Boveri Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.

Par ordonnance de saisie de bien meuble corporel dans un Etat membre de l'Union européenne du 18 octobre 2023, notifiée le 25 octobre suivant, le juge d'instruction a ordonné la saisie à [Localité 1] (

en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 " ; qu'il résulte de ces dispositions

que les marques françaises étaient identiques aux marques communautaires ou internationales désignant l'Union européenne, a exactement déduit que le tribunal de grande instance de Lille était compétent