moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 5, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions, ensemble violation de la règle una

via electa " pour liquider le préjudice corporel de M.

UNA VIA, DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, ARTICLE 66, DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, AINSI QUE DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT

LE GREFFIER ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 85 ET SUIVANTS, 198, 199, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE UNA

UNA VIA ELECTA, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LE SEUL APPEL INTERJETE PAR LA PARTIE CIVILE D'UNE ORDONNANCE

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, de l'article 470-1 du même Code, de l'article 5 du même Code et de la règle Una

Il ne peut donc plus, en vertu de la règle " una via electa ", les soumettre à nouveau à la juridiction civile. D'ailleurs, les sociétés ont respecté leurs obligations et n'ont commis aucun délit.

pris de la violation des articles 1382 du Code Civil, 2, 5, 459, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, violation de la maxime "una

una via.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE UNA VIA ELECTA, AINSI QUE

valoir, dans ses conclusions, que la société SODEX réglait à Me Y..., ès qualités, les pactes dus à CEGEFEL en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Pau du 28 avril 1994 ; qu'en raison de la règle " una

incriminés au titre du dénigrement commercial dans la présente instance sont identiques à ceux poursuivis dans le cadre de la procédure pénale en diffamation ; - constater la violation du principe « una

sollicite expressément l'application de l'article 5 du Code de procédure pénale aux fins de voir déclarer irrecevable la plainte avec constitution de partie civile ; " alors, d'une part, que, la règle "una

n'étant pas saisi au fond et statuant provisoirement, le juge des référés est compétent quand bien même une information est ouverte sur les faits objets de la demande portée devant lui et que la règle " una

DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ; EN L'ETAT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ADAGE UNA

cassation pris de la violation des articles 5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception una

l'encontre du mis en examen, sur le fondement contractuel, ne fait pas obstacle à ce que Robert Y... se constitue partie civile dans la présente instance ; qu'en effet, l'application de la maxime " una

abusive liée aux faits de discrimination visés dans leur plainte avec constitution de partie civile en date du 4 juillet 1997, sont irrecevables à agir contre cette même société en vertu de la règle una

ARTICLES 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION UNA

una via ", des articles L. 481-2, alinéa 1er, du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la fin